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du 1 mars 2019  n°75

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 75 du 1 mars 2019

L’acheteur public doit réaliser le recensement économique des contrats 2018 jusqu’au 31 mai 2019

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, l’acheteur public doit effectuer un recensement avant le 31 mai 2019. Ce recensement s’effectue par voie dématérialisée via l’application REAP (recensement économique des achats publics). Attention : il est obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

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L’acheteur public peut invoquer la garantie décennale même s’il a commis une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché  Abonnes

Dans une affaire, la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) a engagé, en 1997, des travaux portant sur le réaménagement d'un groupe scolaire. La commune a réceptionné les travaux avec réserves, mais celles-ci ont été levées ; à la suite de désordres apparus dans le bâtiment existant du réfectoire, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.

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L’acheteur public qui signe un marché en ayant connaissance d’un référé précontractuel s’expose à une sanction financière  Abonnes

Dans une affaire, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a publié une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de prestation de services d'assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. Par un courrier électronique du 12 décembre 2017, la société hospitalière d'assurances mutuelles a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurances.

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Allongement du délai d’exécution : dans quelle mesure le titulaire peut-il réclamer une indemnité ?  Abonnes

Dans une affaire, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) a publié un appel d'offres pour la construction d'un hôpital médico-gériatrique ; les lots n° 19 " électricité - courants forts " et n° 20 " électricité - courants faibles " ont été attribués à la société Insmatel ; cette dernière demande à être indemnisée des conséquences de l'allongement des délais d'exécution.

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Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation de parfait achèvement  Abonnes

Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement ».

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L’acheteur public ne peut pas résilier un marché aux torts du titulaire en invoquant des désordres esthétiques

Dans une affaire, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole (Loire) a publié un marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension d’un immeuble. Durant l’exécution de ce marché, la communauté d’agglomération a procédé à une résiliation aux frais et risques du titulaire ; ce dernier demande l’annulation de la décision de résiliation du marché et saisit le juge d'une demande tendant au règlement des sommes dues.

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Mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique  Abonnes

L'acheteur public recourt à plusieurs techniques d'achat pour présélectionner des opérateurs économiques ou présenter et sélectioner les offres : accord-cadre, concours, système de qualification (réservé aux entités adjudicatrices), catalogue et enchères électroniques. Il peut aussi utiliser le système d’acquisition dynamique qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques pour des achats d'usage courant, selon un processus électronique (art. L. 2125-1, CCP). Avantage : ce système est ouvert à tout opérateur économique qui peut s'y joindre pendant sa durée de validité, ce que n’autorise pas l'accord-cadre qui est une procédure fermée.

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Si l’acheteur public est responsable d’un retard dans l'engagement d’une procédure d'appel d'offres, il ne peut pas justifier le recours à la procédure d’urgence simple

En effet, dans cette affaire (CE, 4/04/1997, n° 145388), le département d'Ille-et-Vilaine a lancé, dans le cadre d’un programme quinquennal de travaux de réfection de la chaufferie, une procédure d'appel d'offres ouvert avec recours à l'urgence en raison de la proximité de la date de la rentrée scolaire. Le Conseil d’État a jugé que si la nature des travaux et la proximité de la rentrée scolaire nécessitaient que les travaux fussent réalisés rapidement, le retard apporté à l'engagement de la procédure d'appel d'offres n’est pas imputable à une cause ne résultant pas...

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Les 5 cas dans lesquels l’acheteur public ne peut recourir à des prix provisoires

Lorsqu’il rédige son cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur public doit indiquer la forme du prix qui peut être définitif (ferme ou révisable) ou provisoire. Toutefois, l’acheteur public ne peut conclure un marché à prix provisoires que dans les 5 cas suivants :

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Achats de moins de 25 000 € et propriété intellectuelle : l’acheteur public doit intégrer une clause de cession de droits  Abonnes

L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 € HT. Attention : il doit, néanmoins, veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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