Un tiers ne peut contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
Les faits
Dans une affaire, le département de la Loire-Atlantique a publié un marché de conception-réalisation en vue de la construction d'un collège et de quatre logements de fonction. Le marché a été attribué au groupement d'entreprises "OBM - Rocheteau-Saillard". Le conseil régional de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire demande l'annulation ou, à défaut, la résiliation de ce marché.
Le jugement
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable aux marchés litigieux ..
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Sélection des offres : de la bonne utilisation du critère ”prix” Abonnés
Les différents critères dont dispose l’acheteur public pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
La DAJ rappelle justement que « l’offre économiquement la plus avantageuse ne se confond pas avec l’offre au prix le plus bas » et que « les critères de sélection (…) doivent permettre à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies ainsi qu’au respect, tant par les fournisseurs que par les...
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Garantie décennale : en fonction du délai d’apparition des désordres, le juge peut décider d’appliquer un abattement sur la somme nécessaire aux réparations
Dans une affaire, la commune de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) a publié un marché en vue de la construction d'une piste d'athlétisme dans un stade et a attribué le marché à la société Mondo France. En 2002, la réception des travaux a été assortie de diverses réserves qui ont été ensuite levées ; mais, dès la première année d'utilisation, la société Mondo France a dû procéder à des reprises liées notamment à l'apparition de quelques zones de cloquage. En 2007 puis en...
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Marchés de services à prix global et forfaitaire : pour être indemnisé, il faut prouver que les prestations complémentaires n’étaient pas prévues Abonnés
Dans une affaire, la Nouvelle-Calédonie a conclu un marché de services à prix global et forfaitaire intitulé "convention relative à l'accompagnement à la mise en place de la taxe générale sur la consommation". La société a effectué des prestations complémentaires non prévues dans la convention, mais le pouvoir adjudicateur en refuse le paiement. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que lorsque le cocontractant de l'administration demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de services à prix global et...
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En l’absence de respect du délai de suspension, l’acheteur public s’expose à une pénalité financière Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la collectivité territoriale de Martinique a engagé une consultation pour un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots. La société Clean Building demande l'annulation de la procédure de passation pour les lots qui ne lui ont pas été attribués.
Le jugement
Le Conseil d’Etat indique que, lorsque qu’un candidat évincé introduit un recours en référé précontractuel contre la procédure de passation d'un...
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L'absence de notification au titulaire du marché du décompte général dispense ce dernier de l'obligation de récapituler dans un mémoire en réclamation les sommes demandées Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Chaville (Hauts-de-Seine) a attribué le lot n° 6 "électricité courants forts et faibles" du marché de travaux de restructuration et de rénovation d’un groupe scolaire à la société MAGNY - ELECTRICITE GENERALE. Or, celle-ci rencontre un différend avec la commune sur les sommes dues à l'issue du marché.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles indique qu’aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) :...
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Dans quel cas écarter une candidature en raison de manquements dans de précédents marchés Abonnés
Dans une affaire, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a publié un marché de remise en état de son parc immobilier, réparti en trente-sept lots. Evincée en raison de manquements antérieurs, la société VBSO demande l'annulation des marchés ainsi qu’une indemnité. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que l’acheteur public ne peut pas se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents...
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Détecter et justifier le rejet d’une offre anormalement basse en évitant tout contentieux avec le soumissionnaire Abonnés
Comment identifier une offre anormalement basse ?
Tenir compte du prix de l’offre
Une offre contenant un prix faible constitue le premier indice traduisant une sous-évaluation financière des prestations. Attention : il convient certes de tenir compte de la faiblesse du prix, mais également de ne pas négliger les autres éléments de l’offre ; par exemple, un prix bas peut s’expliquer par le temps de travail ou la composition des équipes de travail proposés par le candidat. De...
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La prescription quadriennale s’interrompt dans 3 cas Abonnés
La prescription éteint les créances sur les collectivités lorsqu'elles n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis contre ces personnes publiques (loi n° 68-1250 du 31/12/1968). Le point de départ du délai de la prescription est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont nés. En fonction de cette date, le délai peut donc varier de quatre à cinq...
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MAPA : le degré de publicité retenu ne doit pas dépendre que du montant du besoin
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), l'acheteur public a certes la possibilité de fixer librement les mesures de publicité, mais celles-ci doivent être appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, son montant, au degré de concurrence entre les entreprises et aux conditions dans lesquelles il est passé. Dans une affaire (CE, 07/10/2005, n° 278732), le Conseil d’Etat a jugé qu’une publicité dans un journal d’annonces légales et sur le site internet de la collectivité était insuffisante pour un MAPA de 35 000 € HT dont...
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Rechercher la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à sa mission de direction et de surveillance des travaux Abonnés
Dans une affaire, la commune de La Couronne (Charente) a attribué un marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en conformité de sa piscine. Lors des opérations de réception de l'ouvrage, la commune a émis des réserves portant sur des fissurations affectant l'ensemble des plages en béton de la piscine. Compte tenu du rapport de l'expertise, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) rappelle que les fissurations sont apparues dès le lendemain du coulage de la couche de béton et que ces désordres proviennent d'une exécution défectueuse de la...
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Sous-traitance irrégulière : dans quelles conditions l’acheteur public peut-il voir sa responsabilité engagée Abonnés
L’acheteur public qui aurait eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière, sans mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation, pourrait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, dans une affaire, le centre hospitalier intercommunal d’Eaubonne-Montmorency avait confié, à la société Miravalle, une mission d'entreprise générale portant sur la réhabilitation de son service de psychiatrie ; la société a sous-traité le lot n° 11 serrurerie à la société La Métallerie...
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L’acheteur public peut exiger des soumissionnaires la production du bilan carbone de leurs offres Abonnés
Le code de la commande public permet à l’acheteur public de recourir à des critères environnementaux ; en effet, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public peut se fonder « sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ..
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Dans quels cas l’acheteur public peut-il procéder à une mise en ligne partielle des documents de la consultation ?
L’acheteur public doit réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché par voie électronique (art. L. 2132-2, CCP). Ainsi, doit-il mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la...
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Si les échantillons arrivent après la date limite de réception, les candidatures ou offres sont irrégulières Abonnés
Dans les documents de la consultation, l'acheteur public peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre.
Fixer une prime suffisante pour stimuler la concurrence
Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, l’acheteur public doit leur verser une prime. Il doit préciser le montant de cette prime dans les documents de la consultation et réduire la rémunération du titulaire du marché de son...
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Concession : les bases de données sont considérées comme des biens de retour Abonnés
Biens de reprise et bien de retour
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public (art. L. 3132-4, CCP) :
- les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public, sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition...
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Un compte-rendu de réunion ne vaut pas commande de la part de l’acheteur public Abonnés
Dans une affaire, le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin (Martinique) a attribué à la société Sepelco Signalétique un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure d’une nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois à compter de la date de sa notification, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum. Le titulaire réclame le règlement du solde des prestations du marché assorti des intérêts...
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