Dans une affaire, le syndicat intercommunal à vocation scolaire réunissant les communes d'Epégard, Vitot et Crosville-la-Vieille (SIVOS Epevicros) - département de l’Eure - a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire. La société Ciclop, candidate évincée, demande l’annulation du marché.
Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan d’une piscine, a attribué le lot n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, des désordres sont apparus par la suite.
Lors de la procédure de passation, l’acheteur public doit contrôler que l’opérateur économique ne se situe pas dans un des cas d’exclusion obligatoire et facultative. Quels sont ces différents cas d’exclusions ? Quels sont les documents justificatifs de l’absence de motifs d’exclusion que l’acheteur public peut accepter ?
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a publié un marché à bons de commande pour une location longue durée de véhicules de son parc automobile ; un candidat évincé, la société AGL Services, titulaire du précédent marché de location, demande l’annulation du marché attribuée à la société Croix Blanche. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le candidat, peut demander, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, que soient également prises les capacités d'autres opérateurs...
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En cas d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur public l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation. Précision : le groupement peut proposer à l’acheteur public un ou plusieurs nouveaux membres du...
Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent relever de 3 natures juridiques distinctes : les marchés publics (CE, 04/11/2005, n° 247298 ; CE, 14/11/2014, n° 373156) ; les conventions d'occupation du domaine public (CE, 03/12/2014, n° 384170) ; les contrats de concession (CE, 25/05/2018, n° 416825).
A tout moment, l'acheteur peut déclarer une procédure sans suite ; il doit, dans les plus brefs délais, communiquer aux opérateurs économiques y ayant participé les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure. « Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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