Déclaration sans suite : l’acheteur public doit motiver sa décision Abonnés
Sources : art. R. 2185-1 et R. 2185-2, CCP ; réponse à la QE n° 11022 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat le 12/09/2019.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°83 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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