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du 2 janvier 2020  n°84

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public

Lettre n° 84 du 2 janvier 2020

Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128 520,19 €, au titre des prestations réalisées entre le 27 janvier et le 28 avril 2011.

Le jugement. Le Conseil d’Etat rappelle que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à des sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter, par l’acheteur public, chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance (art. 3, loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance). En outre, le candidat qui entend recourir à la sous-traitance doit déclarer le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant (art. 114, code des marchés publics 2006).
Ainsi, le Conseil d’Etat considère-t-il que, lorsque l’acheteur public a connaissance que le sous-traitant exécute des prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement des sommes à lui verser par paiement direct, il doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre les mesures pour mettre fin à cette situation ou la régulariser. Dans ce cadre, le titulaire du marché sollicite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant. Or, le département du Nord savait que le plafond indiqué dans l'acte spécial serait dépassé vers le 15 novembre 2010, alors que le contrat de sous-traitance courait jusqu'à la fin de l'année 2010. Dès lors, il a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société SES de régulariser la situation de la société sous-traitante. Néanmoins, la société Ysenbaert et la société SES ont chacune commis une faute atténuant la responsabilité du département, la première en poursuivant l'exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l'acte spécial sans régulariser la situation, la seconde en négligeant de soumettre à l'agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant. Les responsabilités sont, par conséquent, partagées.

Commentaire. L’acheteur public doit vérifier les conditions techniques et financières dans lesquelles s’effectue la sous-traitance. Afin de se prémunir de tout dépassement du montant maximum, il peut s’appuyer sur la comptabilité d’engagement qui permet de contrôler le niveau de consommation des crédits budgétaires dédiés au sous-traitant.
CE, 02/12/2019, n° 422307.

Marc GIRAUD

le 2 janvier 2020 - n°84 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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