Le recours gracieux du préfet interrompt le délai de recours en contestation de la validité d'un contrat Abonnés
Lettre n° 81 du 01 octobre 2019
Dans une affaire, la communauté d'agglomération de la Riviera française a publié une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. La communauté a attribué le lot n° 3 "fournitures des points d'apports volontaires" à la société Plastic omnium systèmes urbains. Le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation des lots n° 1, 2, 3, 4 et 6.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans...
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Ludovic Vigreux le 01 octobre 2019 - n°81 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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