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du 2 janvier 2020  n°84

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 84 du 2 janvier 2020

Actualité

Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public

Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128...

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Contrôle et contentieux

Un candidat évincé ne peut pas réclamer une indemnisation basée sur le coût d'acquisition des actifs acquis pour l'exécution du marché

Dans une affaire, le département de la Haute-Corse a publié un appel d'offre ouvert afin d'assurer la desserte d’établissements scolaires. La société Transports Tibéri et la société Mondoloni Voyages ont, chacune, présenté une offre pour la ligne n° 82.

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Modification des documents de la consultation : l’acheteur public doit laisser un délai suffisant pour le dépôt des candidatures et les offres  Abonnes

Les faits

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L’acheteur public ne peut pas découper artificiellement un besoin afin de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Les faits

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L’acheteur public ne peut pas laisser aux candidats le soin de se noter

Les faits

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L’acheteur public ne peut pas justifier son refus de communiquer des documents administratifs en se fondant sur la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants  Abonnes

Dans une affaire, la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public conclu avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents.

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Délibérations

Le maire n’est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux d’un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part  Abonnes

Dans une affaire, le conseil municipal d’Alet-les-Bains (Aude) a délibéré afin d’autoriser le maire à signer une convention avec la société des eaux d'Alet portant concession de l'exploitation de la source "émergence forée des eaux chaudes" située sur le territoire de la commune ; par la suite, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la signature d’un avenant à cette convention. Deux associations demandent l’annulation de cette délibération.

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Dossier

Comment effectuer le recensement des contrats de la commande publique  Abonnes

L’acheteur public doit recenser tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT ainsi que des contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT. Bien que facultative, l’acheteur public peut mettre en œuvre cette procédure pour les contrats inférieurs à 90 000 € HT. Le recensement des contrats signés en 2019 doit être réalisé avant le 31 mai 2020. Comment procéder ?

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Exécution

L’acheteur public ne peut pas mandater des factures concernant des travaux réalisés antérieurement à l’agrément du sous-traitant

Les faits

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Marché de prestations intellectuelles : dans quels cas l’acheteur public peut-il faire exécuter le marché aux frais et risques du titulaire ?  Abonnes

Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles, l’acheteur public peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement dans 4 cas : soit à cause d’événements extérieurs au marché, soit à cause d’événements liés au marché, soit pour faute du titulaire, soit pour un motif d'intérêt général.

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Fiche pratique

Comment agir lorsque l’acheteur public reçoit un pli « papier » ?  Abonnes

La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des Etats et imposé, depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés en vue de réduire les coûts administratifs de gestion des marchés entre 5 et 20%. La gestion dématérialisée des marchés publics est désormais une pratique courante chez les acheteurs publics : mais il n’en est pas de même pour les opérateurs économiques qui continuent, parfois, à adresser des plis sous forme « papier ». Comment agir dans ces cas ? 

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Marchés publics

L’acheteur public doit définir la notion de critère esthétique pour éviter toute subjectivité

Les faits

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Mémo

Garantie pour vices cachés : le délai de prescription s’applique à compter de la date de connaissance des vices  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d'incendie affectant des véhicules de son parc d'autobus.

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Marchés d’achat de logiciels : l’acheteur public doit prévoir des dispositions contractuelles afin de bénéficier du code source  Abonnes

Le code source est un élément essentiel d’un logiciel ; en effet, ce code constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un langage de programmation informatique, à la base du développement d’un logiciel. L’acheteur public doit le détenir afin de corriger, adapter et faire évoluer le logiciel qu’il a acquis.

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Que faire lorsque le titulaire est placé en redressement judiciaire ?  Abonnes

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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Comment apprécier le seuil de 40 000 € HT pour des besoins ponctuels et réguliers

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT au lieu de 25 000 € (le prochain numéro de la Lettre des Marchés Publics consacrera un article à ce nouveau décret). Bien qu’attirante pour les élus et les différents services des collectivités, cette dispense de procédure nécessite, pour l’acheteur public, d’expliciter la notion de valeur d’un marché, notamment pour les besoins ponctuels et réguliers. En cas de besoin...

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Passation

L’acheteur public peut prévoir que les soumissionnaires signent leur offre lors du dépôt  Abonnes

La dématérialisation vise à simplifier la vie des acteurs de la commande publique, que ce soient les opérateurs économiques ou les acheteurs publics ; elle a également pour objectif de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique et de diminuer les coûts administratifs (de 5 à 20% selon la commission européenne).

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Recourir à un prestataire de services pour réaliser le recensement de la population  Abonnes

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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