Loi Agec : comment préparer, organiser et rédiger vos marchés ? Abonnés
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Agec) : une obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
La loi Agec, et notamment son article 58, a créé de nouvelles obligations « vertes » pour les acheteurs publics, comme l’inclusion de clauses relatives à l’économie circulaire dans les achats depuis le 1er janvier 2021. En effet, depuis cette date, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs...
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Garantie décennale : seuls les constructeurs de l’ouvrage peuvent être appelés en garantie
Sont couverts par la garantie décennale tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, Code civil). Peuvent être appelés en garantie tout constructeur de l’ouvrage, c’est à tout architecte, entrepreneur, technicien (art. 1792-1, Code civil).
Précision : par...
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L’acheteur public peut-il informer directement les opérateurs économiques de la publication d’une consultation ?
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur les difficultés des entreprises à se saisir des consultations, ceci malgré la publicité que les acheteurs publics réalisent sur différents supports (profil d’acheteur, presse spécialisée, journal d’annonces légales, bulletin officiel des annonces marchés publics ou au Journal officiel de l’Union européenne).
Dans sa réponse, le Gouvernement précise que « ni les textes ni la jurisprudence n’ont fixé d’interdiction de procéder à une information directe des opérateurs...
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Comment agir en cas de contradiction entre la déclaration de sous-traitance et le contrat de sous-traitance ? Abonnés
Dans une affaire (TA Cergy, 04/07/2024, n° 2007182), la commune de Puteaux a attribué à la société Nord Constructions Nouvelles le lot n° 1 «Gros œuvre étendu» du marché public de travaux portant sur la construction d’un groupe scolaire et d’un gymnase. Cette société a sous-traité une partie de ces prestations portant principalement sur les travaux de couverture à la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Leroux pour un montant total de 255 744 €. Aussi, par un acte spécial de...
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Changement de maître d’œuvre : qui doit être appelée en garantie ? Abonnés
Au titre de la garantie décennale, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, Code civil).
Précision : est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte,...
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Marchés d’assurance : seul un bon payeur peut demander au juge la reprise des relations contractuelles Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Tsingoni a conclu avec la société Groupama Océan Indien un contrat d’assurance d’une durée d’un an, avec tacite reconduction, pour les dommages aux biens de ses écoles et de ses bâtiments administratifs. Or, à la suite d’un impayé, la société Groupama Océan Indien a mis en demeure la commune de lui régler la somme de 7 318,96 € restant due au titre de sa cotisation de l’année 2024 et informé la commune qu’en l’absence de règlement...
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L’acheteur public peut-il retenir un critère relatif au taux de remise sur catalogue ? Abonnés
Dans une affaire, la société Lacoste réclame l’annulation de la procédure de passation du lot 4 du marché d’acquisition de fournitures de bureau, d’articles de timbrage, de petits équipements de bureau, de fournitures scolaires et pédagogiques destinés aux écoles de la ville de Tours et de la ville de Saint-Pierre-des-Corps. La requérante soutient entre autres que la commune a appliqué un sous-critère illégal constitué par le taux de remise consentie sur le catalogue.
Saisi, le tribunal administratif d’Orléans indique que « le sous-critère du taux de rabais sur le...
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Concession de service public : de l’intérêt de la constitution d’une société dédiée
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, une chambre régionale des comptes s’est intéressée aux modalités de suivi des comptes d’une concession de service public.
Les comptes présentés dans le rapport annuel sont établis sur la base des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique du concessionnaire qui exploite plusieurs établissements, ce qui complexifie, selon la Chambre, le suivi financier de la délégation du fait d’un niveau global de charges et de produits d’exploitation au titre de diverses activités ou...
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