Lois « Climat et résilience » et « Industrie Verte » : se préparer à l’échéance du 22 août 2026 pour l’exécution des contrats de la commande publique (partie 2) Abonnés
Remarque : les articles du Code de la commande publique présentés dans ce dossier correspondent à leur rédaction à compter du 22 août 2026.
Intégrer des dimensions environnementales dans l’exécution des contrats de la commande publique
Les clauses d’un marché doivent préciser les conditions d’exécution des prestations qui doivent être liées à l’objet du marché.
Attention : à compter du 22 août 2026, les conditions d’exécution des marchés doivent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement ..
Lire la suite
Quand l’absence d’application des pénalités contractuelles engage la responsabilité financière des cadres de la fonction publique Abonnés
Les différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient désormais que lorsque l’acheteur public envisage d’appliquer des pénalités de retard, il doit préalablement inviter, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. À défaut de réponse de ce dernier dans ce délai ou si l’acheteur considère que les observations formulées ne permettent pas de démontrer que le retard n’est pas imputable à celui-ci, les pénalités pour retard...
Lire la suite
Quand une subvention cache un contrat de la commande publique Abonnés
Remarque : cette problématique peut faire partie intégrante d’une matrice des risques en matière de contrats de la commande publique. La mise en œuvre d’un contrôle interne en la matière est actuellement scrutée par les Chambres régionales des comptes dans le cadre des contrôles des comptes et de la gestion des collectivités. À la suite de l’établissement d’une cartographie des risques, la collectivité doit se doter d’une procédure interne permettant de bien qualifier un contrat entre une subvention et un marché...
Lire la suite
Pas de résiliation d’un marché aux torts du titulaire pour des désordres purement esthétiques
Dans une affaire (CE, 04/07/2014, n° 374032), la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole (Loire) a procédé à la résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension d’un immeuble du fait de malfaçons sur les menuiseries.
Saisi, le Conseil d’État précise que les malfaçons constatées pour l’encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique ; de ce fait, ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves...
Lire la suite
Mesurer l’impact environnemental des projets de travaux publics grâce à SEVE-TP
Rappelons que l’article 36 de la loi « Climat et Résilience » prévoit la mise à disposition des acheteurs par l’État d’outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achats. « Ces outils, qui ont vocation à intégrer le coût global lié à l’acquisition, l’utilisation, la maintenance, la fin de vie et les coûts externes (par exemple, la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation) devront être mis à disposition au plus tard en...
Lire la suite
Marchés de travaux pour des besoins inférieurs à 100 000 € : pas de dérogation à l’obligation d’utiliser le profil d’acheteur Abonnés
Pour mémoire, c’est l’article 142 de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite Loi « ASAP ») qui avait autorisé temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 € HT.
Après de multiples prolongations, les acheteurs peuvent bénéficier de cette procédure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025 ..
Lire la suite
DPGF : un soumissionnaire ne peut pas modifier les quantités pour y substituer celles qu’il estime nécessaires à la réalisation du projet
Dans une affaire, (CAA Lyon, 16/01/2025, n° 23LY03563), le département de l’Ain a engagé une procédure d’appel d’offres en vue d’attribuer les marchés de travaux des quarante-trois lots nécessaires à la construction d’un collège et d’un gymnase. Le département a jugé irrégulières les offres présentées par la société Union technique du bâtiment pour 2 lots car le soumissionnaire avait modifié les quantités que le département avait indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire...
Lire la suite
Quelles sont les conditions de versement et de modification des acomptes ? Abonnés
Les modalités de versement des acomptes constituent une des dispositions financières importantes, tant pour le titulaire, que pour l’acheteur. En effet, pour ce dernier, le montant des acomptes à payer conditionne l’inscription des crédits budgétaires annuels ou pluriannuels (dans le cadre d’une autorisation de programme) et affecte les flux de trésorerie de la collectivité.
Attention : l’acheteur ne doit pas confondre les notions d’avance et d’acompte, en effet, il verse les acomptes en cours d’exécution du...
Lire la suite
L’acheteur peut rectifier une facture, mais il doit notifier le nouveau montant au titulaire
Dans la cadre d’un marché régi par le CCAG FCS, toute demande de paiement doit mentionner les références du marché ainsi que, selon le cas (liste non-exhaustive – voir art. 11.3, CCAG FCS) :
- le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA ;
- la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du...
Lire la suite
Communication des pièces du marché : les documents conservent leur caractère « préparatoire » jusqu’à la signature du marché, et non jusqu’à son attribution
Rappelons que le droit à communication des pièces d’un marché ne s’applique qu’à des documents achevés. En effet, et d’une manière générale, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration (art. L. 311-2, Code des relations entre le public et l’administration).
Précision : la commission d’accès aux documents administratifs rappelle que les pièces liées à la passation d’un marché sont considérées comme préparatoires tant que la procédure n’est pas...
Lire la suite
Accord-cadre mono-attributaire : l’octroi automatique des marchés subséquents n’est pas automatique
Dans une affaire, le Conseil d’État rappelle que l’acheteur doit informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges.
Il précise que « la circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce...
Lire la suite
Demande de paiement direct : quelles sont les limites du contrôle que peut exercer l’acheteur public sur les travaux d’un sous-traitant ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Valenciennes (Nord) a publié un marché de travaux afin de restaurer une basilique. Elle a attribué le lot n° 1 « façades - gros œuvre étendu » à la société Entreprise Georges Cazeaux, mandataire d’un groupement d’entreprises solidaires. Cette société a sous-traité les travaux de reprise en sous-œuvre du clocher de la basilique pour un montant de 720 000 € à la société Keller Fondations Spéciales que la commune a agréée par un acte...
Lire la suite
