Maîtriser les contours du référé précontractuel pour s’en prémunir et préparer sa défense devant le juge Abonnés
Le juge du référé précontractuel dispose du pouvoir de faire reprendre la procédure de passation, voire de l’annuler. Maîtriser les délais de recours et les motifs de cette procédure permet à l’acheteur de demander au juge le rejet de la demande de référé. Si ce dernier est tout de même recevable et que la procédure de passation du marché litigieux souffre d’une certaine fragilité juridique, l’acheteur peut toujours substituer le motif de rejet de l’offre, et éviter l’annulation de la...
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Protocole transactionnel : l’a-cheteur public doit payer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement
Dans une affaire (CE, 22/07/2025, n° 494323), le Conseil d’État rappelle qu’en matière de marchés publics, toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l’autorisation d’émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance (art. 67, Loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier) est réputée non...
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Consultez le guide pratique sur les marchés publics d’assurance pour faciliter la passation de vos contrats
Face à un marché assurantiel encore perturbé dans lequel certaines collectivités peinent à s’assurer, la DAJ a mis à disposition des acheteurs un guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux marchés d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ce guide se veut avant tout pratique et opérationnel afin que l’acheteur puisse définir sa stratégie d’assurance.
Pour le télécharger :...
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Marché de maîtrise d’œuvre : une demande d’esquisse ne s’inscrit pas nécessairement dans une procédure de concours Abonnés
Rappelons que dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre (art. R. 2151-15, CCP).
Attention : lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, il doit verser une prime dont le montant, indiqué dans les documents de la consultation, est déduit de la rémunération du titulaire du...
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Capacités techniques et professionnelles : de la modération avant tout
L’acheteur peut exiger des opérateurs économiques qu’ils disposent des conditions garantissant qu’ils possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.
Attention : lorsque l’acheteur réclame, à l’appui de la candidature, des références permettant d’apprécier l’expérience du candidat, elles doivent être liées et proportionnées à l’objet du...
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La résiliation du contrat de la part du titulaire : une prérogative encadrée
Dans une affaire (CAA Marseille, 30/01/2023, n° 21MA01807), le juge administratif précise que les parties à un contrat peuvent y prévoir les conditions dans lesquelles un cocontractant peut résilier le contrat lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. « Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt...
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Le juge module les pénalités en fonction de la gravité de l’inexécution de la part du titulaire, mais aussi en tenant compte des fautes de l’acheteur Abonnés
Les faits
Dans une affaire, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a attribué à la société Nouvelle Laiterie de la Montagne deux marchés publics portant sur la fourniture, au plus tard le 15 février 2017, de thon entier au naturel Listao à destination d’associations caritatives. Or, le 13 janvier 2017, cette société a sollicité, en raison de difficultés qu’elle rencontrait pour exécuter ces marchés, une hausse des prix de 18 % ou un report de la date de livraison des...
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