Une annexe financière standardisée à destination des acheteurs publics
Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs et opérateurs économiques, l’OECP a mis à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée. Selon la DAJ, ce bordereau de prix unitaires est simple d’utilisation et non contraignant.
Les avantages d’un tel document selon la DAJ :
• une harmonisation des pratiques dans les marchés publics ;
• une meilleure lisibilité des offres ;
• un accompagnement tout au long du processus achat jusqu’au recouvrement...
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De nouveaux seuils européens pour 2026 et 2027
Le seuil des marchés publics de fournitures et de services sera de 216 000 € HT (au lieu de 221 000 € HT) pour les pouvoirs adjudicateurs. Celui pour les marchés de travaux passe quant à lui de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT. Pour ce qui est des contrats de concessions, ce seuil passe lui aussi à 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €...
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Refus de communication d’une pièce d’un marché : le juge peut imposer un délai, mais également une astreinte
Dans le cadre d’un projet de construction d’une structure de multi-accueil à destination des enfants, la commune de Saint-Paul-de-Varces (Isère) a lancé une procédure de consultation pour un marché de maîtrise. M. P., conseiller municipal, demande au maire la transmission de plusieurs pièces, dont le calendrier prévisionnel des travaux.
Devant l’inaction de la commune, le tribunal administratif enjoint le maire à communiquer à M. P. le calendrier prévisionnel des travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 € par jour...
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Vous devez dater et signer le rapport d’analyse des offres pour lui donner une valeur probante
C’est ce que rappellent les Chambres régionales des comptes lors de l’examen des comptes et de la gestion des collectivités. Selon le juge des Comptes, cette pratique vise à garantir la traçabilité et à opérer un meilleur contrôle, en ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en concurrence comme de l’opportunité de...
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De l’utilisation d’une variante pour optimiser le planning des travaux Abonnés
Le délai d’exécution : un des critères auxquels l’acheteur peut recourir
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, à ceux qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder (art. R. 2152-7, CCP) :
1° Sur un critère unique qui peut être : le prix ou le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie ;
2° Sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions...
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Marché à prix global et forfaitaire : en cas de résiliation, l’acheteur ne doit régler que les prestations exécutées
Dans une affaire (CAA Versailles, 12/06/2025, n° 23VE01377), un acheteur a résilié un marché à prix global et forfaitaire qu’il a résilié par la suite. La titulaire réclame le paiement du nombre de jours de travail pour la mise en œuvre de la solution logicielle objet du marché, or, il résulte de l’instruction que ce forfait n’a pas été entièrement consommé.
Compte tenu de la nature du marché, le juge administratif considère que « le titulaire s’engage à réaliser les prestations prévues du marché pour un prix...
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L’acheteur public peut-il toujours résilier un marché de maîtrise d’œuvre à l’issue de l’exécution d’un élément de mission ?
Désormais, si vous utilisez le CCAG « Maîtrise d’œuvre », vous devez veiller à intégrer vous-même cette clause dans votre CCAP, car le nouveau CCAG ne comporte plus cette disposition avantageuse pour l’acheteur.
L’arrêt des prestations sous l’égide du CCAG « Prestations intellectuelles » (version 2009)
Avant la refonte des cahiers de clauses administratives (CCAG) de 2021, les marchés de maîtrise d’œuvre étaient soumis aux dispositions du CCAG « Prestations intellectuelles...
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Un sous-traitant d’un soumissionnaire présente sa propre offre : est-ce une entente ? Abonnés
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou encore coalitions sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à en limiter l’accès ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises (art. L. 420-1, Code du...
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