La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 81 du 1 octobre 2019

Contrôle et contentieux

Le recours gracieux du préfet interrompt le délai de recours en contestation de la validité d'un contrat  

Dans une affaire, la communauté d'agglomération de la Riviera française a publié une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. La communauté a attribué le lot n° 3 "fournitures des points d'apports volontaires" à la société Plastic omnium systèmes...

L’acheteur public ne doit pas négliger l’étape de vérification des capacités financières des candidats

Dans une affaire, le centre hospitalier territorial (CHT) de Nouméa (Nouvelle- Calédonie) a attribué un marché de "Prestations de transports sanitaires par avion du SAMU" à la société Air Loyauté. La société Air Alizé, candidate évincée, fait appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce nouveau marché.

Sous-traitance irrégulière : l’acheteur public n’est responsable que lorsqu’il en a connaissance

La commune de Saint-Vincent de Mercuze (Isère) a confié à M. B..., architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour le lot n° 4 "Peintures -Revêtements de sols "attribué à la société JCD pour rénover sa salle polyvalente. Contractuellement tenue à un ragréage, cette société a sous-traité sa prestation à la société Peinta Concept dont le devis, qu'elle a accepté, prévoyait la pose d'une couche de résine, mais sans ragréage. Or, il s’avère que la société JCD n’a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par la...

Si l’acheteur public rémunère directement le sous-traitant, il peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de sa créance  

La commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot "fondations" de la société Everwood. La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood...

L’acheteur public peut appliquer des pénalités de retard sans réaliser de mise en demeure

Dans une affaire, la commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a conclu des marchés relatifs à la restructuration et à l'embellissement de certaines rues de la commune ; le lot "réseau assainissement" a été attribué à la société Nord Est TP Canalisations (NETPC). Dans le cadre de l’exécution de ce marché, la commune a appliqué des pénalités de retard à cette société pour un montant de 92 667 € ; or, cette société conteste l'application de ces pénalités.