Facturation électronique : un décret précise les mentions obligatoires Abonnés
1° la date d’émission de la facture ;
2° la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;
3° le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° la désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement ;
6° la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
7° la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
10° l’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture ;
11° le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent, en outre, les n° d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne (art. R. 123-221 du code de commerce). Pour les émetteurs ne disposant pas du n° d’identité, un arrêté du ministre du Budget du 22 mars 2019, annexé au code de la commande publique, fixe l’identifiant qui doit être porté sur les factures. Si ces mentions obligatoire faisaient défaut, la collectivité pourra refuser la facture via Chorus ; le retour de la facture permet d’arrêter le délai global de paiement et évite le paiement des intérêts moratoires et autres indemnités (*Décret n° 2019-748 du 18/07/2019 r- NOR: ECOM1913678D).
Voir le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique au format pdf
Marc GIRAUD le 02 septembre 2019 - n°80 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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