Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs Abonnés
Lettre n° 82 du 04 novembre 2019
Dans une affaire, la collectivité de Bordeaux Métropole (Gironde) a publié un marché en vue de l'aménagement du cours du Chapeau Rouge à Bordeaux. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé des sociétés Seura, Aartill, EEG Simecsol (devenue Arcadis ESG), et de MM. E...et C... Les travaux d'infrastructures et de revêtement des sols constituant le lot n° 1 ont été confiés à un groupement composé des sociétés Novello, mandataire, et Malet. Les travaux ont été réceptionnés, sans réserve, le 23 septembre 2005 avec effet au 11 mai 2005, mais début 2007, une fissure est apparue dans le pavage de la partie haute du cours. Saisie, la Cour Administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination...
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Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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