Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs
Lettre n° 82 du 4 novembre 2019
Dans une affaire, la collectivité de Bordeaux Métropole (Gironde) a publié un marché en vue de l'aménagement du cours du Chapeau Rouge à Bordeaux. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé des sociétés Seura, Aartill, EEG Simecsol (devenue Arcadis ESG), et de MM. E...et C... Les travaux d'infrastructures et de revêtement des sols constituant le lot n° 1 ont été confiés à un groupement composé des sociétés Novello, mandataire, et Malet. Les travaux ont été...
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