Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Lettre n° 82 du 4 novembre 2019
Dans une affaire (CE, 26/02/2014, n° 365546), la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié, par marché à bons de commande pour une durée de douze mois, à la société "Environnement Services" le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. La CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.
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