Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire Abonnés
Lettre n° 82 du 04 novembre 2019
Dans une affaire (CE, 26/02/2014, n° 365546), la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié, par marché à bons de commande pour une durée de douze mois, à la société "Environnement Services" le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. La CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. Il considère qu’ « en n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché à compter du délai stipulé pour la réalisation des installations...
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Marc GIRAUD le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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