Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public Abonnés
Lettre n° 82 du 04 novembre 2019
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).
Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Cet intérêt se mesure au cas par cas. Attention : la seule présence d’un conseiller intéressé ne vicie pas forcément la délibération (CE, 24/05/2000, n° 195657).
Concernant la commission d’appel d’offres (art. L. 1411-5 et L. 1414-2, CGCT) ou la commission des marchés à procédure adaptée (commission ad hoc créée par l’acheteur public afin d’améliorer la transparence des...
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Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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