SOMMAIRE COMPLET

du 4 novembre 2019  n°82

 
 
Actualité
L’acheteur public ne peut pas accepter des offres réduites par des soumissionnaires en fonction de lots qui leur seraient attribués
 
Contrôle et contentieux
L’acheteur public informé, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire, ne doit pas signer le contrat litigieux
 
L’acheteur public peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base  Abonnes
 
Jugement des offres : l’acheteur public ne peut pas tenir compte de la qualité des prestations exécutées lors d’un précédent marché
 
En cas de faute du mandataire, les constructeurs doivent rechercher la responsabilité du mandant
 
Dossier
Sous-traitance : déclaration, acceptation, paiement, responsabilité et contrôle  Abonnes
 
Exécution
Réforme des cahiers de clauses administratives générales afin d’en augmenter leur nombre et améliorer leur lisibilité  Abonnes
 
Indemnisation dans le cadre d’un accord-cadre avec un minimum : le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti  Abonnes
 
Fiche pratique
Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment rédiger un rapport d’analyse des offres  Abonnes
 
Garantie décennale
Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs  Abonnes
 
Mémo
Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire  Abonnes
 
Marché de fournitures courantes et de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission  Abonnes
 
Protocole transactionnel : dans quel cas l’acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA
 
Résiliation pour faute du titulaire du marché : l’acheteur public doit distinguer la résiliation simple de la résiliation aux frais et risques  Abonnes
 
Passation
Loi EGALIM : comment concilier approvisionnements en circuits cours et principes fondamentaux de la commande publique
 
Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public  Abonnes
 

 
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Modèles de délibérations et d'arrêtés, de contrats et formulaires
 
 
Marchés publics : documents types téléchargeables
 
 


 
Liens et contacts utiles
 
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Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public

Lettre n° 82 du 4 novembre 2019

Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

 - Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

 - Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition
Octobre 2019  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition
Novembre 2019  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

 - Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
EN SAVOIR PLUS

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Première édition
Mars 2018  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

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