Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public
Lettre n° 82 du 4 novembre 2019
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).
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