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du 1 octobre 2019  n°81

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 81 du 1 octobre 2019

Brèves

Qu’est-ce que le recours Tarn-et-Garonne  Abonnes

Le recours en contestation de validité contractuelle (dit recours Tarn-et-Garonne) est ouvert contre tous les contrats administratifs ou certaines de leurs clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Dans les faits, il est ouvert à tout concurrent évincé ou à tout autre tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par le contrat ou sa passation.

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Contrôle et contentieux

Le recours gracieux du préfet interrompt le délai de recours en contestation de la validité d'un contrat  Abonnes

Dans une affaire, la communauté d'agglomération de la Riviera française a publié une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. La communauté a attribué le lot n° 3 "fournitures des points d'apports volontaires" à la société Plastic omnium systèmes...

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L’acheteur public ne doit pas négliger l’étape de vérification des capacités financières des candidats

Dans une affaire, le centre hospitalier territorial (CHT) de Nouméa (Nouvelle- Calédonie) a attribué un marché de "Prestations de transports sanitaires par avion du SAMU" à la société Air Loyauté. La société Air Alizé, candidate évincée, fait appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce nouveau marché.

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Sous-traitance irrégulière : l’acheteur public n’est responsable que lorsqu’il en a connaissance

La commune de Saint-Vincent de Mercuze (Isère) a confié à M. B..., architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour le lot n° 4 "Peintures -Revêtements de sols "attribué à la société JCD pour rénover sa salle polyvalente. Contractuellement tenue à un ragréage, cette société a sous-traité sa prestation à la société Peinta Concept dont le devis, qu'elle a accepté, prévoyait la pose d'une couche de résine, mais sans ragréage. Or, il s’avère que la société JCD n’a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par la...

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Si l’acheteur public rémunère directement le sous-traitant, il peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de sa créance  Abonnes

La commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot "fondations" de la société Everwood. La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood...

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L’acheteur public peut appliquer des pénalités de retard sans réaliser de mise en demeure

Dans une affaire, la commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a conclu des marchés relatifs à la restructuration et à l'embellissement de certaines rues de la commune ; le lot "réseau assainissement" a été attribué à la société Nord Est TP Canalisations (NETPC). Dans le cadre de l’exécution de ce marché, la commune a appliqué des pénalités de retard à cette société pour un montant de 92 667 € ; or, cette société conteste l'application de ces pénalités.

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Dossier

Maîtriser les conditions de recours à la procédure négociée ainsi que ses modalités de passation  Abonnes

Toutes les procédures auxquelles peut recourir l’acheteur public ne peuvent pas contenir une phase de négociation ; tel est le cas de la procédure d’appel d’offres. Cependant, dans certaines conditions, l’acheteur public peut recourir à la procédure avec négociation par laquelle il définit les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

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Exécution

Quelles sont les responsabilités en cas de pertes ou d’avaries sur chantier ?

En cas de pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres, le titulaire d’un marché de travaux ne peut réclamer aucune indemnité à l’acheteur public.

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Comment apprécier le délai de paiement ?  Abonnes

A l’occasion du mandatement des factures des marchés publics, les retards de paiement peuvent avoir plusieurs origines : l’acheteur public et/ou le comptable public. En effet, rappelons que la comptabilité publique repose sur le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : l'ordonnateur a ainsi un rôle de décision (il ordonne la mise en paiement) et le comptable un rôle de contrôle de la régularité avant décaissement.

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Fiche pratique

Réception d’une commande : comment rédiger une décision d’admission, d’ajournement ou de rejet  Abonnes

Lors de l’exécution d’un marché de fournitures courantes, l’acheteur public doit procéder à des opérations de vérification, quantitatives et qualitatives pour constater que les prestations répondent aux stipulations du marché public. En fonction de ces vérifications, l’acheteur doit faire part de sa décision au titulaire. Afin de se prémunir de tout contentieux et de protéger les intérêts de la collectivité, l’acheteur public doit rédiger une décision d’admission, d’ajournement ou de rejet.

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Mémo

Conflit d’intérêt : un doute suffit

Dans une affaire, la région Nord-Pas-de-Calais a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en place d'une carte dématérialisée « Génération Nord-Pas-de-Calais ».

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Le critère géographique : à utiliser avec précautions et dans des cas bien précis  Abonnes

Le juge admet l’utilisation du critère géographique lorsque l’exécution du marché nécessite de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (CAA Bordeaux, 25/05/2004, n° 00BX02265).

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L’Observatoire économi­que de la commande publique lance une étude sur la sous-traitance  Abonnes

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment annoncé le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.

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Ouvrages

Un guide pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique  Abonnes

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide intitulé « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». L’ouvrage a pour ambition :

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Passation

Groupements d'opérateurs économiques : quelles sont les prérogatives de l’acheteur public ?  Abonnes

Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’opérateurs qui n’a pas de personnalité morale distincte ; le groupement permet à plusieurs opérateurs de présenter une offre commune à un marché public, leur candidature individuelle ne permettant pas de répondre aux exigences de l’acheteur public en termes de capacités techniques et financières.

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Conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales : dans quelles mesures sont-elles soumises au droit de la commande publique ?

Une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. De même, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier, à la communauté de communes, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

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Procédure

Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention

Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT afin de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Force est de constater que les services opérationnels des collectivités maîtrisent mal l’appréciation du seuil actuel de 25 000 €. Le service de la commande publique doit systématiquement rappeler aux services qu’il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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