Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 81
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Brèves
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Contrôle et contentieux
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Dossier
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Exécution
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Fiche pratique
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Mémo
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Ouvrages
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Passation
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Procédure
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Maîtriser les conditions de recours à la procédure négociée ainsi que ses modalités de passation Abonnés
La procédure avec négociation est la procédure formalisée par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cadre, et à l’instar du marché à procédure adaptée (Mapa), l’acheteur public peut mener une négociation avec les opérateurs économiques lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen.
Attention : le recours à cette procédure s’inscrit dans un cadre juridique précis qui nécessite le respect de certaines conditions...
L’acheteur public peut appliquer des pénalités de retard sans réaliser de mise en demeure
Dans une affaire, la commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a conclu des marchés relatifs à la restructuration et à l'embellissement de certaines rues de la commune ; le lot "réseau assainissement" a été attribué à la société Nord Est TP Canalisations (NETPC). Dans le cadre de l’exécution de ce marché, la commune a appliqué des pénalités de retard à cette société pour un montant de 92 667 € ; or, cette société conteste l'application de ces pénalités.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle qu’en cas de retard dans l'exécution des...
Si l’acheteur public rémunère directement le sous-traitant, il peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de sa créance Abonnés
La commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot "fondations" de la société Everwood. La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood...
Sous-traitance irrégulière : l’acheteur public n’est responsable que lorsqu’il en a connaissance
La commune de Saint-Vincent de Mercuze (Isère) a confié à M. B..., architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour le lot n° 4 "Peintures -Revêtements de sols "attribué à la société JCD pour rénover sa salle polyvalente. Contractuellement tenue à un ragréage, cette société a sous-traité sa prestation à la société Peinta Concept dont le devis, qu'elle a accepté, prévoyait la pose d'une couche de résine, mais sans ragréage. Or, il s’avère que la société JCD n’a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par la...
L’acheteur public ne doit pas négliger l’étape de vérification des capacités financières des candidats
Dans une affaire, le centre hospitalier territorial (CHT) de Nouméa (Nouvelle- Calédonie) a attribué un marché de "Prestations de transports sanitaires par avion du SAMU" à la société Air Loyauté. La société Air Alizé, candidate évincée, fait appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce nouveau marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que l'exécution des marchés ne peut être confiée qu'aux entreprises ayant les capacités...
Le recours gracieux du préfet interrompt le délai de recours en contestation de la validité d'un contrat Abonnés
Dans une affaire, la communauté d'agglomération de la Riviera française a publié une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. La communauté a attribué le lot n° 3 "fournitures des points d'apports volontaires" à la société Plastic omnium systèmes...
Un guide pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique Abonnés
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide intitulé « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». L’ouvrage a pour ambition :
- d’une part, de consolider le « réflexe PME » de la part des acheteurs, qui doivent adapter leurs consultations afin qu’elles soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et favoriser ainsi la concurrence,
- d’autre part, d’accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande...
Qu’est-ce que le recours Tarn-et-Garonne Abonnés
Le recours en contestation de validité contractuelle (dit recours Tarn-et-Garonne) est ouvert contre tous les contrats administratifs ou certaines de leurs clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Dans les faits, il est ouvert à tout concurrent évincé ou à tout autre tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par le contrat ou sa passation.
CE du 14/04/2017,...
Réception d’une commande : comment rédiger une décision d’admission, d’ajournement ou de rejet Abonnés
L’identification de l’acheteur public et du titulaire du marché public
L’acheteur public doit reprendre le contenu de la mention relative à l’identité du pouvoir adjudicateur, figurant dans les documents constitutifs du marché public.
Précision : en cas de groupement d’entreprises titulaires, le mandataire, désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations, doit également être identifié.
L’objet du marché public
L’acheteur public doit indiquer le contenu de la mention relative à l’objet du marché public qui...
L’Observatoire économique de la commande publique lance une étude sur la sous-traitance Abonnés
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment annoncé le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.
L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.
Un questionnaire en ligne est disponible et chaque acteur de la commande publique peut y...
Le critère géographique : à utiliser avec précautions et dans des cas bien précis Abonnés
Le juge admet l’utilisation du critère géographique lorsque l’exécution du marché nécessite de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (CAA Bordeaux, 25/05/2004, n° 00BX02265).
C’est également le cas lorsque l’exécution du marché nécessite de disposer d'une antenne locale située dans le département d'exécution des...
Conflit d’intérêt : un doute suffit
Dans une affaire, la région Nord-Pas-de-Calais a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en place d'une carte dématérialisée « Génération Nord-Pas-de-Calais ».
Saisi, le Conseil d’État indique que la région Nord-Pas-de-Calais s'était assurée la collaboration, comme assistant à la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration des pièces du marché litigieux et l'analyse des offres des candidats, de...
Conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales : dans quelles mesures sont-elles soumises au droit de la commande publique ?
Une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. De même, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier, à la communauté de communes, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs...
Groupements d'opérateurs économiques : quelles sont les prérogatives de l’acheteur public ? Abonnés
Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’opérateurs qui n’a pas de personnalité morale distincte ; le groupement permet à plusieurs opérateurs de présenter une offre commune à un marché public, leur candidature individuelle ne permettant pas de répondre aux exigences de l’acheteur public en termes de capacités techniques et financières.
Deux catégories de groupements : conjoint ou solidaire
Il existe deux catégories de groupement ; dans les...
Comment apprécier le délai de paiement ? Abonnés
A l’occasion du mandatement des factures des marchés publics, les retards de paiement peuvent avoir plusieurs origines : l’acheteur public et/ou le comptable public. En effet, rappelons que la comptabilité publique repose sur le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : l'ordonnateur a ainsi un rôle de décision (il ordonne la mise en paiement) et le comptable un rôle de contrôle de la régularité avant décaissement.
Comment calculer le délai de paiement
On parle de retard de paiement lorsque l’acheteur public ne procède pas au mandatement des sommes...
Quelles sont les responsabilités en cas de pertes ou d’avaries sur chantier ?
En cas de pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres, le titulaire d’un marché de travaux ne peut réclamer aucune indemnité à l’acheteur public.
En effet, le titulaire doit supporter à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et les matériels et installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les...
Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention
Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT afin de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Force est de constater que les services opérationnels des collectivités maîtrisent mal l’appréciation du seuil actuel de 25 000 €. Le service de la commande publique doit systématiquement rappeler aux services qu’il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur...