SOMMAIRE COMPLET

du 2 décembre 2019  n°83

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 83 du 2 décembre 2019

Actualité

Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge

Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'OPH a appliqué des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 €.

Lire la suite

Contrôle et contentieux

Conflit d’intérêts : afin de contester son exclusion, le candidat doit établir que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause  Abonnes

Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la relance des lots n° 3 "Electricité" et n° 4 "Eclairage dynamique" d'un marché à procédure adaptée (Mapa) portant sur les travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité des archives et de la bibliothèque départementales à Marseille.

Lire la suite

Autoriser la production d’un document après la date limite de remise des offres ne signifie ni régulariser une offre incomplète, ni favoriser une société

Dans une affaire, le SMIDDEV (Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est-Var) a attribué un marché ayant pour objet le tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives, à la société Ehol. A la demande de la société SMA, aux droits de laquelle vient la société Valeor, candidate évincée, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché et la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du syndicat.

Lire la suite

L’acheteur public ne peut pas attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation  Abonnes

Dans une affaire, la collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement composé des entreprises Raffalli et Pompéani, un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l'aménagement d’un carrefour. La société Vendasi, mandataire d'un groupement composé des sociétés Antoniotti, Via Corsa et PM Raffali, a saisi le tribunal administratif de Bastia afin d’annuler le marché litigieux et de réclamer l'indemnisation du préjudice né de son éviction de la procédure de passation du marché.

Lire la suite

Une visite obligatoire n’est pas forcément une visite groupée

Dans une affaire, le syndicat intercommunal à vocation scolaire réunissant les communes d'Epégard, Vitot et Crosville-la-Vieille (SIVOS Epevicros) - département de l’Eure - a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire. La société Ciclop, candidate évincée, demande l’annulation du marché.

Lire la suite

L’acheteur public peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan d’une piscine, a attribué le lot n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, des désordres sont apparus par la suite.

Lire la suite

Dossier

Comment apprécier les capacités des opérateurs économiques qui répondent à un marché public  Abonnes

Dès réception de candidatures et des offres des opérateurs économiques, l’acheteur public doit procéder à l’analyse des pièces transmises. Il examine les candidatures en appréciant les niveaux de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles sur la base des renseignements et des documents qu’il a exigés aux candidats.

Lire la suite

Exécution

Quelle forme doit prendre une garantie à première demande pour être recevable  Abonnes

S’il le souhaite, le titulaire du marché peut substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie ; si l’acheteur public ne s’y oppose pas, il peut également la remplacer par une caution personnelle et solidaire. Les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.

Lire la suite

Fiche pratique

Dans quels cas exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public  Abonnes

Lors de la procédure de passation, l’acheteur public doit contrôler que l’opérateur économique ne se situe pas dans un des cas d’exclusion obligatoire et facultative. Quels sont ces différents cas d’exclusions ? Quels sont les documents justificatifs de l’absence de motifs d’exclusion que l’acheteur public peut accepter ?

Lire la suite

Marchés publics

Une erreur d’appréciation des capacités d’un candidat ne justifie pas l’annulation du marché  Abonnes

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a publié un marché à bons de commande pour une location longue durée de véhicules de son parc automobile ; un candidat évincé, la société AGL Services, titulaire du précédent marché de location, demande l’annulation du marché attribuée à la société Croix Blanche. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le candidat, peut demander, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, que soient également prises les capacités d'autres opérateurs...

Lire la suite

Mémo

Les seuils européens de publicité et de mise en œuvre des procédures formalisées à la baisse pour 2020   Abonnes

Pour la première fois depuis 2010, les seuils européens de publicité et de mise en concurrence des procédures formalisées sont revus à la baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :

Lire la suite

Le recensement économique des contrats de la commande publique 2019 doit être réalisé avant le 31 mai 2020  Abonnes

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2019, les acheteurs publics pourront procéder au recensement jusqu’au 31 mai 2020. Ce recensement est obligatoire pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; en dessous de ce seuil, l’acheteur public a la possibilité de le faire. La DAJ précise que « l’application en ligne REAP (recensement économique de l’achat...

Lire la suite

La Commission européenne publie un règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens obligatoires en octobre 2023   Abonnes

Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la commission européenne a souhaité faire des avis de publicité de véritables outils de conduite des politiques publiques et notamment de gestion des données.

Lire la suite

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché

Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En cas d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur public l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation. Précision : le groupement peut proposer à l’acheteur public un ou plusieurs nouveaux membres du...

Lire la suite

Passation

Quelle procédure de passation choisir pour un contrat de mobilier urbain

Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent relever de 3 natures juridiques distinctes : les marchés publics (CE, 04/11/2005, n° 247298 ; CE, 14/11/2014, n° 373156) ; les conventions d'occupation du domaine public (CE, 03/12/2014, n° 384170) ; les contrats de concession (CE, 25/05/2018, n° 416825).

Lire la suite

Déclaration sans suite : l’acheteur public doit motiver sa décision

A tout moment, l'acheteur peut déclarer une procédure sans suite ; il doit, dans les plus brefs délais, communiquer aux opérateurs économiques y ayant participé les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure. « Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure...

Lire la suite

Quelles sont les exceptions à l’obligation de dématérialiser ?    Abonnes

La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des Etats et imposé, depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés en vue de réduire les coûts administratifs de gestion des marchés entre 5 et 20%. La dématérialisation a pour objectif d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part