À vouloir trop verdir ses achats, l’acheteur peut voir ses marchés annulés Abonnés
Il doit toutefois accepter tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies (art. R. 2111-16, CCP).
Attention : l’acheteur qui exige un écolabel, sans préciser que tous les labels confirmant le respect des caractéristiques exigées seraient acceptés commet une erreur de droit de nature à faire annuler la procédure de passation (TA Nancy, 05/02/2024, n° 2400092).
Olivier Mathieu le 11 avril 2024 - n°131 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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