Groupement conjoint : comment contester la répartition de pénalités ? Abonnés
Précision : ces sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire si elles estiment qu’il a commis une faute en communiquant à l’acheteur des indications erronées, imprécises ou insuffisantes, sous réserve qu’elles aient subi un préjudice financier ou économique.
Olivier Mathieu le 11 avril 2024 - n°131 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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