Covid-19 et cas de force majeure : comment agir si le chantier est arrêté ? Abonnés
1 – l’événement était imprévisible ;
2 – l’événement est extérieur aux parties ;
3 – le titulaire ou l’acheteur public sont dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution de tout ou partie du marché public.
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les 3 conditions semblent remplies. D’ailleurs, la DAJ indique que l’acheteur public doit vérifier « si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles. Comme le demande le gouvernement, il est recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur cocontractant sont imputables à un cas de force majeure ».
Indemnisation : que dit le CCAG Travaux ?
En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi, sous réserve qu'il ait signalé immédiatement les faits par écrit (art. 18.3).
Le titulaire doit demander au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux, ou d'une ou plusieurs tranches de travaux, ou le report du début des travaux (art. 19.2.2). Cette situation peut résulter soit de difficultés imprévues au cours du chantier, soit d’un ajournement de travaux décidé par le représentant maître d’ouvrage.
Précision : le maître d’œuvre propose le délai de la prolongation ou du report après avoir préalablement sollicité l’avis du titulaire. Le maître d’ouvrage notifie sa décision au titulaire.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°88 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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