Garantie décennale : le fait que des désordres compromettent à terme la solidité de l’ouvrage suffit à engager la responsabilité des constructeurs Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Après avoir relevé que les fissures qui affectent le sol et les parois des couloirs sont d'ampleur limitée et d'ordre esthétique, le juge adminsitratif en a conclu que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ; ainsi, ils ne pouvaient pas engager la garantie décennale des constructeurs. Au contraire, la CAA considère que, les fissures s’amplifiant à l'usage, l'impropriété d'usage de l'ouvrage est appelée à être effective à brève échéance. C'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les désordres n'étaient pas de nature à engager la garantie décennale des constructeurs.
CAA Bordeaux, 12/04/2019, n° 17BX01944.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°78 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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