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du 3 juin 2019  n°78

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L’acheteur public doit motiver le recours à une procédure négociée

Lettre n° 78 du 3 juin 2019

La commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) de travaux relatif à la création d'un court de tennis, à la réalisation d'un mur d'entraînement et à la couverture de deux courts de tennis existants. Le conseil municipal a déclaré la procédure infructueuse et rejeté l'ensemble des offres, dont celle de la société Loximat, en raison du dépassement de l'estimation du prix de l'opération fixée par la commune. Le maire a informé les candidats du rejet de leurs offres et de sa volonté de conclure le marché selon une procédure négociée.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que l’acheteur public peut passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou d’un MAPA, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
L'instruction révèle que la première procédure de passation a été infructueuse au motif que les offres excédaient le montant que la commune envisageait. Il en résulte que ces offres ne pouvaient être regardées comme irrecevables ou inappropriées et que la commune ne pouvait, dès lors, décider de recourir à la procédure négociée sans organiser de publicité ni mise en concurrence préalables. La procédure de passation du marché, menée sans aucune publicité de nature à susciter une concurrence, est affectée d'un vice d'une particulière gravité.
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge vérifie d'abord si l'entreprise avait des chances de remporter le marché. Dans la négative, elle n'a droit à aucune indemnité. Dans l’affirmative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Et, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Dans notre affaire, la société requérante fait valoir que le contenu des prestations objet du marché litigieux était différent de celui objet de la première procédure de passation et qu'elle aurait pu présenter une offre plus compétitive que celle de l’attributaire si elle avait pu présenter sa candidature à l'occasion de la seconde procédure. Toutefois, l'instruction n’indique pas que la société requérante aurait pu réduire le prix de son offre dans une proportion suffisante pour être compétitive dans le cadre de la négociation qu'aurait menée le pouvoir adjudicateur avec l’attributaire et elle-même si elle avait présenté une offre.
CAA Marseille, 01/04/2019, n° 18MA03971.

Marc GIRAUD

le 3 juin 2019 - n°78 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Vient de paraître
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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
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