La notion d’offre anormalement basse s’applique également au sous-traitant Abonnés
Ce rejet s’effectue dans les cas suivants :
- lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire justifient de manière insatisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
- lorsqu'il établit que l’offre est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail.
Sources : art. L. 2193-8 à L. 2193-9, R. 2152-3 à R. 2152-4 et R. 2193-9, CCP.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2019 - n°77 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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