Un arrêté détaille la liste des informations que l’acheteur public peut demander aux candidats Abonnés
- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Pour garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur public peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés, il y a plus de cinq ans, seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, voire plus, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- une déclaration précisant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier ceux responsables du contrôle de la qualité auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour réaliser le marché public ;
- les systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement lors de l'exécution du marché public ;
- les mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ;
- des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
- des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ;
- lorsque les produits ou les services sont complexes ou qu’ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par l'acheteur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent, sous réserve de l'accord de cet organisme. Ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prendra pour contrôler la qualité.
Marc GIRAUD le 02 mai 2019 - n°77 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline