Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve déjà transmis lors d’une précédente consultation si ces éléments demeurent valables Abonnés
Comment effectuer la vérification des candidatures ?
L’acheteur public vérifie les informations qui figurent dans le dossier de candidature, y compris celles concernant les capacités des opérateurs économiques sur lesquelles le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes.
La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public.
L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner.
Toutefois, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
Depuis le 1er octobre 2018, le principe du « dites-le-nous une fois » s’impose à l’acheteur public
Afin de justifier sa situation, le candidat doit produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail qui valent attestations fiscales et sociales. Rappelons que le candidat ne doit produire ces pièces qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur public envisage de lui attribuer le marché. Enfin, depuis le 1er octobre 2018, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu’ils ont déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.
Sources : art. 53 et 55, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; Réponse à la QE n° 05370 de Mme Christine Herzog au JO Sénat du 19/07/2018.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°73 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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