Mémoire en réclamation : des mises en demeure réitérées pour des factures non acquittées constituent un différend Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que tout mémoire remis à l’acheteur à la suite d’un différend, et qui indique les montants des sommes et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire de réclamation.
Dans notre affaire, il s’avère que la société requérante a adressé à plusieurs reprises à la direction des services techniques et de la sécurité chargée de la maitrise d’œuvre, diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement. La cour considère que « ces courriers réitérés, reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnés desdites factures, ont ainsi d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et d’autre part, constitué en l’espèce des réclamations préalables à la saisine du juge comportant le motif du différend, le montant des sommes dues et leur justification ».
Rappelons qu’un mémoire en réclamation qui ne comprend aucun motif de réclamation, n’énonce aucun différend et ne détaille pas le montant des prestations dont le paiement est demandé, est irrecevable (CAA Bordeaux, 12/07/2021, n° 19BX01196).
CAA Bordeaux, 11/01/2024, n° 23BX02491.
Olivier Mathieu le 08 mars 2024 - n°130 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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