Un rappel sur l’obligation du « 1 % artistique » Abonnés
La procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % artistique », appliquée à l’État et à ses établissements publics, consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également soumis à ce « 1 % artistique » pour les opérations immobilières qui relèvent des compétences transférées par l’État à partir de 1983 et des lois de décentralisation. Cela concerne les écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, bibliothèques de prêt et médiathèques ainsi que les archives.
* Circulaire relative à l’application du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques – 03/01/2024.
Olivier Mathieu le 08 mars 2024 - n°130 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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