Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait : pour être indemnisable, le préjudice doit être certain Abonnés
Le centre hospitalier de Laon (Aisne) a attribué à la société Slam Métallerie le marché forfaitaire " Métalleries extérieures et intérieures " pour un prix de 420 000 € HT. Le chantier terminé, le centre hospitalier a notifié à la société Slam Métallerie le décompte général pour un solde négatif de 4 136,35 € TTC. La société a saisi le tribunal administratif d'Amiens afin de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 91 609,96 € TTC en règlement du solde de ce marché. Le tribunal condamne le centre hospitalier à verser 16 225,85 € TTC en règlement du solde du marché.
Le jugement
Saisie par la société requérante, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire du marché que dans la mesure où celui-ci justifie :
- soit que les difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception ou dans la mise en œuvre même du marché, en particulier lorsque plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Dans cette affaire, la société requérante réclame l'indemnisation des coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée du chantier, les opérations préalables à la réception des travaux de la phase 1 ayant été réalisées avec un retard de plus de soixante-deux semaines. La société requérante n'établit pas que ce retard a eu pour conséquence de bouleverser l'économie du contrat. Elle ne prouve pas que l'allongement de la durée d'exécution du chantier serait imputable au centre hospitalier ou en lien avec des fautes qu’il aurait commises. En outre, bien que la société Slam Métallerie soutient que sa chargée d'affaires ait dû continuer à suivre le projet, quatre heures par semaine, il s’avère qu'elle a été absente aux réunions de chantier, sans justifier d’un temps de travail supplémentaire fourni. La CAA considère que la société requérante ne démontre ni la réalité des coûts supplémentaires au titre des frais généraux, ni la perte de productivité, ni encore la perte d'exploitation ; le préjudice de la société n'est pas certain (CAA Douai, 02/04/2020, n°18DA00736)
Commentaire
Lorsque la demande d’indemnisation concerne l’allongement de la durée du chantier, la société requérante doit également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l’acheteur public et la prolongation de chantier (CAA Marseille, 16/12/2019, n°18MA04119).
Marc GIRAUD le 04 mai 2020 - n°88 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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