Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut régulièrement appliquer des pénalités de retard si le titulaire ne demande pas de délai supplémentaire Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que la communauté a ordonné, par ordre de service, la réalisation de travaux supplémentaires, sans accorder de délai supplémentaire aux constructeurs, ces derniers n’ayant pas contesté l’absence de délai supplémentaire pour réaliser lesdits travaux.
Le Conseil d’Etat précise que les travaux supplémentaires n'avaient pas à être prévus par voie d'avenant au marché, dès lors qu'ils correspondaient à ceux prévus dans les lots confiés aux entreprises et n'avaient pas conduit à un dépassement du montant prévu par le marché.
Le Conseil d’Etat juge « que le retard dans l'exécution des travaux (…) devait être regardé comme étant imputable aux seules entreprises aux motifs, d'une part, qu'ordonnés par ordre de service du 17 novembre 2000 ces travaux n'avaient débuté au plus tôt que le 22 janvier 2001. D'autre part, il n'était pas établi que les retards liés à des aléas indépendants de la volonté des entreprises, survenus avant la date prévue pour l'achèvement de l'ensemble des travaux, n'auraient pu être compensés au sein du délai global d'exécution en intervenant dans d'autres secteurs. Enfin, le retard dans la mise en œuvre des enrobés devait être imputé aux entreprises qui n'avaient pas pris à temps les mesures pour solliciter les arrêtés de restriction de circulation permettant d'effectuer les travaux ».
CE, 20/06/2016, n° 376235.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°88 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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