L’acheteur public doit réclamer un chiffre d’affaires minimum non disproportionné Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou des documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Le juge précise que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces niveaux sont liés et proportionnés à l'objet du marché.
De plus, lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Il résulte de l’instruction que la commission d'appel d'offres a jugé la candidature de la société Latitudes irrégulière car elle ne justifiait pas du chiffre d’affaires exigé dans les pièces du marché (400 000 euros).
Le Conseil d’Etat précise que le préfet de la région Hauts-de-France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant le montant du marché à 200 000 €.
De ce fait, le juge estime que le préfet ne pouvait ainsi pas en déduire qu'en ne justifiant pas d'un chiffre d'affaires annuel minimal égal à deux fois le montant estimé des prestations annuelles faisant l'objet du marché, la société Latitudes ne satisfaisait pas aux niveaux de capacités financières mentionnés dans les pièces du marché et que sa candidature devait être éliminée.
CE, 13/06/2016, n° 396403.
Marc GIRAUD le 02 juin 2020 - n°89 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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