L’acheteur public peut rechercher la responsabilité des constructeurs, y compris les sous-traitants Abonnés
Malgré une réception sans réserve, des désordres sont apparus sur la paroi de la trémie d'accès au toboggan ; le syndicat a alors recherché la responsabilité des constructeurs.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que l’acheteur public, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ; dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, il peut mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
Le Conseil d’Etat considère que l’acheteur public peut rechercher la responsabilité des personnes ayant participé à l’opération de construction, avec ou sans contrat direct avec lui, c’est-à-dire y compris contre les sous-traitants.
Toutefois, l’acheteur public ne saurait rechercher la responsabilité des constructeurs pour des désordres apparus après la réception mais qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
CE, 07/12/2015, n° 380419.
Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°89 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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