Le commentaire sur Facebook d’un élu, en cours de procédure, s’apparente à un défaut d’impartialité Abonnés
Saisi, le tribunal administratif de Montreuil indique que le principe d’impartialité s’impose aux autorités chargées de l’attribution d’une délégation, comme à toute autorité administrative, afin d’assurer l’effectivité des principes fondamentaux de la commande. Il précise que les membres de la commission d’attribution doivent s’abstenir, pendant la durée de la procédure, de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe d’impartialité.
Or, Gilles B., président délégué de la commission, a publié des commentaires sur le réseau social Facebook : « le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
Le juge considère qu’« une telle prise de position critique visait directement la société SOMAREP, en charge à cette date de la gestion de ce marché urbain et candidate à sa succession, et constituait une atteinte à l’impartialité de la commission de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dont il était président délégué ».
Un défaut d’impartialité de la commission en charge de la préparation du rapport d’évaluation des offres est, dès lors, susceptible de l’avoir lésée et elle peut se prévaloir de ce manquement (CE, 26/09/2012, n° 359706).
TA Montreuil, 12/01/2024, n° 2315368.
Olivier Mathieu le 08 mars 2024 - n°130 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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