Un candidat évincé ne peut pas réclamer une indemnisation basée sur le coût d'acquisition des actifs acquis pour l'exécution du marché Abonnés
Le tribunal administratif de Bastia a désigné un expert en vue d'évaluer le préjudice subi par la société Mondoloni Voyages du fait de son éviction de cette procédure de marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance d’emporter le marché. Si l’entreprise est dépourvue de toute chance d’emporter le marché, elle n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Le juge doit rechercher ensuite si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans l’affirmative, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner.
La CAA juge que l'entreprise irrégulièrement évincée de la passation d'un marché public ne peut pas demander l'indemnisation du coût d'acquisition des actifs acquis pour l'exécution du marché ; en effet, ce coût n’est pas considéré comme un manque à gagner. Ainsi, la demande présentée par la société Mondoloni Voyages tendant à ce que lui soit remboursé le prix d'acquisition des autocars qu'elle destinait à l'exécution du marché est rejetée.
CAA Marseille, 04/11/2019, n° 18MA01065.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°84 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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