Un contribuable local peut saisir le juge lorsque le contrat a des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité Abonnés
Le Conseil d’Etat indique que lorsque le juge est saisi par un tiers, il doit vérifier que l'auteur du recours autre que le préfet ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Lorsque l'auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il doit établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.
CE, 27/03/2020, n° 426291.
Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°89 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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