Candidat évincé : la lettre de rejet ne doit pas contenir un résumé minutieux de l’appréciation des offres Abonnés
Le Parlement affirme avoir satisfait à son obligation de motivation en ayant communiqué, par le biais de la décision attaquée, le prix de l’offre retenue, permettant ainsi aux requérantes de comparer leur offre avec celle sélectionnée.
Saisi, le tribunal de l’Union Européenne indique que l’auteur d’un acte doit présenter, d’une façon claire et non équivoque, son raisonnement de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle. Le tribunal précise que le pouvoir adjudicateur fournit à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ; il communique aussi à tout soumissionnaire, qui satisfait aux critères d’exclusion et de sélection et qui en fait la demande par écrit, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. « Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise si elle ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Le Tribunal de l’Union Européenne considère que le pouvoir adjudicateur satisfait à son obligation de motivation si, tout d’abord, il communique immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et s’il fournit, ensuite, aux soumissionnaires les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de leur demande écrite.
Attention : le pouvoir adjudicateur n’a cependant pas l’obligation de transmettre à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé. Il n’est pas tenu non plus de fournir à un soumissionnaire évincé une copie complète du rapport d’analyse des offres. TUE, 09/04/2019, n° T-259/15. (Voir modèle de courrier de rejet de l’offre, rubrique fiche pratique).
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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