La loi PACTE vient déjà de modifier des dispositions du code de la commande publique Abonnés
- Article 106. Définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics. Les acheteurs publics peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un fonds d’investissement alternatif (FIA) d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures.
L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle. C’est ce que l’on appelle l’affacturage inversé. La DAJ précise que « l’affacturage inversé est un mode de cession de créances similaire à l’affacturage classique à la différence qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur pour permettre à l’entreprise titulaire du marché qui le souhaite, d’être payée plus rapidement et de bénéficier d’un taux d’escompte avantageux. Ce faisant, l’acheteur dispose désormais d’un outil efficace pour raccourcir les délais de paiement. »
- Article 193. Transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique. Tous les acheteurs publics devront être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne.
- Article 195. Interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux. La DAJ indique que « cette mesure permettra ainsi aux titulaires de marchés publics et notamment aux petites et moyennes entreprises d’exécuter, dans des conditions financières équitables et donc dépourvues de risque contentieux, leurs marchés publics. En rationalisant ainsi l’exécution des marchés publics, cette mesure contribuera à lutter contre les “délais cachés” liés à la résolution des litiges dans l’établissement des factures. Elle participera donc également à la réduction des délais de paiement. » Loi n° 2019-486 du 22/05/2019 dite loi PACTE ; DAJ.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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