Un sous-critère relatif aux pénalités est illégal car sans lien avec la valeur technique d’une offre Abonnés
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles indique que l’acheteur public peut, afin d’apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse, se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement et en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution (art. 53, code des marchés publics applicable à la date de passation du marché).
Précision : l’acheteur public peut également se fonder sur d’autres critères, mais à condition qu’ils soient en rapport avec l'objet du marché et qu’ils n’aient pas un effet discriminatoire.
La CAA précise qu’ « un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ». En outre, l’acheteur public n'est pas tenu d’appliquer des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté. La CAA juge que le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger est sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier. CAA, 29/05/2019, n° 18VE03767.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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