Marché de maîtrise d’œuvre : à quelles conditions rémunérer des prestations non prévues dans le marché Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que « le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ».
La CAA considère que le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché. Toutefois, il convient que ces missions et prestations aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou que le maître d'oeuvre ait été confronté, dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Tel était le cas dans cette affaire.
CAA Marseille, 21/01/2019, n° 16MA00097.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°75 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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