Maîtriser les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre Abonnés
Les études d'esquisse
Les études d’avant-projets d'esquisse constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins et contraintes définis dans le programme. Elles ont pour objet :
- de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux...
Concession : l’absence de certains membres de la commission de négociation ne rend pas la procédure irrégulière Abonnés
Dans une affaire, la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) a publié une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation du lot de plage n° C23, situé sur la plage Bijou. Un candidat évincé demande l’annulation de la procédure de passation de la concession ; il soutient que les négociations avec les candidats se sont déroulées en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre tous les candidats du fait de l'irrégularité de la composition de la commission de...
Garantie décennale : le fait que des désordres compromettent à terme la solidité de l’ouvrage suffit à engager la responsabilité des constructeurs
Dans une affaire, la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) a publié un marché de maîtrise d’œuvre en vue de réaliser un complexe sportif. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais la commune a constaté des fissures sur les murs et les sols du bâtiment C du complexe sportif.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai...
La pondération entre le critère technique et le critère prix ne doit pas être disproportionnée
Le ministère de la Défense a publié un MAPA à bons de commande pour des prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées (SCA) et des commissaires affectés hors SCA, scindé en 14 lots. Un candidat évincé demande la condamnation de l'État à leur verser une somme de 218 400 € en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes indique que, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus...
L’acheteur public doit éliminer une offre qui ne respecte pas les dispositions du cahier des clauses techniques particulières Abonnés
Dans une affaire, le groupement de coopération sanitaire UniHA a publié un accord-cadre à bons de commande comportant douze lots et ayant pour objet la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, avec les services associés de maintenance et de formation. Le lot n° 9 portait sur la fourniture de colonnes de vidéo-endoscopie souples gastrologie et pneumologie garanties deux ans. Un candidat évincé demande l’annulation de la procédure de passation du lot n° 9 du marché et la reprise de la procédure au stade de...
Un document comparant les offres est communicable
L'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) a publié un appel d'offres ouvert pour un marché de fournitures de consommables alimentaires à usage unique décomposé en quatre lots.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables...
Concession d’aménagement : l’économie du projet ne doit pas être substantiellement modifiée Abonnés
La commune de Saint-Tropez (Var) a publié une procédure de passation portant sur une concession d'aménagement pour la restructuration de trois secteurs situés en centre-ville. Un candidat évincé demande l'annulation de la convention.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de consultation de la concession indiquait que « le programme prévisionnel autorise la construction d'environ deux cent quarante logements, pour deux tiers en logements locatifs à prix maîtrisé et pour un tiers de logements en accession libre...
Marchés d’acquisition de véhicules : comment prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales Abonnés
Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte
Pour la passation de ses marchés d’acquisition de véhicules à moteur, l’acheteur public doit tenir compte au minimum des incidences énergétiques et environnementales suivantes :
- la consommation d’énergie ;
- les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
- les émissions de composés d’azote et d’oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
L’acheteur public peut traduire les incidences énergétiques et environnementales en valeur monétaire
Lorsque...
Marché à tranches optionnelles : l’acheteur public peut prévoir une indemnité d’attente ou de dédit Abonnés
L’acheteur public peut passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
Les prestations de la tranche ferme constituent un ensemble cohérent, de même que les prestations de chaque tranche optionnelle.
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si l’acheteur public l’a précisé dans les pièces du marché, d'une indemnité d'attente ou de dédit. Cette indemnité présente l’avantage de stimuler la concurrence et de faire bénéficier l’acheteur public d’un prix...
Un nouveau guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics Abonnés
La DAJ vent de mettre à jour son « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics ». Rappelons que depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent être équipés d’un profil d’acheteur et y publier les documents de la consultation pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT. Ils doivent aussi publier les données essentielles de ces marchés. Ce guide prend la forme d’une Foire aux Questions (FAQ) afin d’accompagner l’ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs...
Accompagner l’acheteur public dans son sourcing Abonnés
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur public peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Il peut utiliser les résultats des études et échanges préalables, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique (art. R. 2111-1, CCP). A cet effet, la Direction des Achats de l’Etat (DAE) vient de publier un guide à l’attention des acheteurs publics sur...
Dématérialisation : quelles précisions porter dans le règlement de la consultation ?
Dans son règlement de la consultation, l’acheteur public doit indiquer dans la rubrique « dématérialisation » les mentions générales suivantes :
- les modalités de communication et d’échanges électroniques (comment transmettre une réponse électronique ? A quelle boîte fonctionnelle transmettre une question…) ;
- si les échanges ne peuvent se faire par voie électronique, les justifications règlementaires (art. R. 2132-12, CCP), les modalités ;
- les préconisations d’usage : vérification préalable des prérequis techniques du profil...
Dans quels cas une association est-elle soumise au code de la commande publique ? Abonnés
Une association est soumise aux règles de la commande publique dans trois cas : 1/si elle est un pouvoir adjudicateur ; 2/si elle est une association transparente ; 3/ si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
Les associations du secteur médico-social sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu’elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et...
Marché de fournitures pour la restauration collective : comment promouvoir les circuits courts et l’accès des PME locales à la commande publique
En matière d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) nationales à la commande publique, l'attribution des marchés publics sur la base d'un critère de préférence locale, que ce soit sur l'origine des produits ou sur l'implantation des entreprises, est illégale. En effet, le critère géographique porte atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination.
En matière de marchés publics de restauration collective, l’acheteur public peut mettre en œuvre une politique responsable d'achats alimentaires tout en permettant l’accès aux...
Comment agir lorsque le motif d’exclusion concerne un membre d’un groupement d'opérateurs économiques et ou un sous-traitant Abonnés
Lors de la procédure de passation, l’acheteur public doit exclure les candidats dans certains cas ; il s’agit alors soit d’exclusions de plein droit (art. L. 2141-1 à L. 2141-6, CCP), soit d’exclusions à l'appréciation de l'acheteur public (art. L. 2141-7 à L. 2141-11, CCP).
Lorsque le motif d'exclusion concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur public doit exiger son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif...
Régularisation d’une offre : l’acheteur public doit agir au cas par cas Abonnés
Dans les procédures adaptées (MAPA) sans négociation et les procédures d'appel d'offres, l’acheteur public doit éliminer les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables.
Dans les autres procédures, l’acheteur public ne doit éliminer que les offres inappropriées. En effet, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris...
La garantie décennale peut être interrompue par la saisine du juge des référés en vue d’une expertise Abonnés
Dans une affaire, le département de Loir-et-Cher a décidé de construire un collège à Lamotte-Beuvron. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; la réalisation du lot n° 4 de travaux "bardage couverture" a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas. Des désordres (infiltrations d'eau) sont apparus sur différents bâtiments du collège ; le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un...
Recensement économique : quelles données communiquer à l’observatoire économique de la commande publique Abonnés
Chaque année, l’acheteur public doit communiquer à l'observatoire économique de la commande publique, les données contribuant au recensement économique de l'achat public ; ces données concernent les cartes d’achat, la passation des marchés, mais également leur notification et leur exécution.
Précision : pour permettre à l'observatoire économique de la commande publique de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant...
L’acheteur public doit motiver le recours à une procédure négociée
La commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) de travaux relatif à la création d'un court de tennis, à la réalisation d'un mur d'entraînement et à la couverture de deux courts de tennis existants. Le conseil municipal a déclaré la procédure infructueuse et rejeté l'ensemble des offres, dont celle de la société Loximat, en raison du dépassement de l'estimation du prix de l'opération fixée par la commune. Le maire a informé les candidats du rejet de leurs offres et de sa volonté de conclure le marché selon une procédure...