Clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant : l’acheteur public peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général Abonnés
Lettre n° 151 du 02 février 2026
👉Si vous avez signé un contrat en acceptant les conditions générales de vente du cocontractant, toute clause autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé, sans vous offrir la possibilité de vous y opposer pour un motif d’intérêt général, est illicite.
Dans une affaire (CAA Marseille, 02/12/2025, n° 25MA00820), le juge administratif a récemment rappelé qu’ « il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles »👉 Attention : le juge précise tout de même que le cocontractant d’une collectivité ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, l’acheteur public de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.
Notons que lorsque l’acheteur public invoque un motif d’intérêt général, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.
Olivier Mathieu le 02 février 2026 - n°151 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
