Comment optimiser les remboursements de TVA dans le cadre d’un contrat d’affermage ? Abonnés
Lettre n° 159 du 02 novembre 2026
👉Vous ne devez pas négliger les aspects fiscaux d’une concession, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat d’affermage. En effet, lorsque vous construisez un équipement que vous allez mettre à disposition d’un fermier, vous devez vous interroger sur les modalités de récupération de la TVA ; au lieu d’une récupération « classique » par le biais du FCTVA, vous avez tout intérêt à privilégier la récupération via la voie fiscale.
Dans le cadre d’un contrat d’affermage, la mise à disposition à titre onéreux de l’équipement au fermier est constitutive d’une activité économique imposable. Ainsi, la situation de la collectivité au regard de la TVA dépendra de la mise à disposition des investissements à titre onéreux ou non, mais également de l’assujettissement de la redevance onéreuse à la TVA).1er cas : lorsque l’acheteur public met l’équipement à disposition du fermier à titre gratuit ou pour un prix symbolique, il bénéficie du FCTVA
Dans ce cas de figure, la collectivité n’est pas assujettie à la TVA, elle ne peut donc pas récupérer la TVA ayant grevé les équipements par la voie fiscale. La collectivité récupère par conséquent la TVA par le biais du FCTVA.
Toutefois, la récupération n’est pas immédiate car le remboursement par le biais du FCTVA s’effectue avec une ou deux années de décalage, selon les modalités d’éligibilité de la collectivité (versement anticipé ou versement de droit commun selon la règle de la pénultième année). Pendant la construction de l’équipement, la collectivité supporte les dépenses sur la base d’un coût TTC ; elle doit par conséquent préfinancer la TVA par de l’emprunt, supportant ainsi des charges financières.
2ème cas : lorsque la collectivité met l’équipement à disposition du fermier à titre onéreux, elle bénéficie du remboursement de la TVA par la voie fiscale à condition d’assujettir la redevance à la TVA
La collectivité est alors assujettie à la TVA et récupère la TVA sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Intérêts :
- le budget de construction de l’équipement s’établit en HT, et non en TTC ; le financement par emprunt s’effectue par conséquent sur une base moindre, diminuant ainsi les charges financières.
- la récupération de la TVA par la voie fiscale s’effectue « au fil de l’eau », facilitant ainsi la gestion de la trésorerie.
A partir de quel montant la redevance est-elle considérée à titre onéreux ?
Il est difficile de répondre à cette question car aucun texte ne fixe un seuil, la doctrine fiscale non plus. Actuellement, l’administration fiscale considère que la redevance est onéreuse lorsque son montant est supérieur au seuil suivant : 50% de l’amortissement annuel calculé sur la durée de vie de l’équipement.
�onseil : pour savoir si l’administration fiscale considère le montant de la redevance comme onéreux, la collectivité a tout intérêt à effectuer une demande de rescrit fiscal. Le rescrit est une réponse de l’administration fiscale à une question que se pose la collectivité sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal.
Olivier Mathieu le 02 novembre 2026 - n°159 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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