La reprise du personnel : une problématique politique, sociale et juridique Abonnés
Lettre n° 159 du 02 novembre 2026
👉Dans le cadre du renouvellement des contrats de concession de service public, se pose la question, parfois délicate d’un point de vue social – et donc politique - de la reprise du personnel. De plus, le choix de la convention collective applicable au contrat peut être problématique, et, surtout, source de contentieux, comme en attestent les nombreuses saisines des juridictions administratives en matière de concession d’équipements nautiques.
En matière de concession de service public, l’acheteur public doit certes veiller au respect des dispositions du Code de la commande publique, mais également à celles du Code du travail.La problématique de la reprise du personnel
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (art. L. 1224-1, Code du travail).
Précision : en dehors des situations mentionnées ci-avant, le mécanisme de reprise du personnel n’est donc pas obligatoire. Toutefois, certaines conventions collectives imposent la reprise du personnel ; tel est notamment le cas, par exemple, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés… Dans ce cas, l’acheteur est dans l’obligation de reprendre le personnel.
Attention : l’acheteur public n’est pas tenu de reprendre le personnel s’il n’existe pas de transfert d’entité économique (CAA Nancy, 18/05/2022, n°19NC01998).
La problématique de la convention collective applicable
Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (art. L. 2261-15, Code du travail). Par conséquent, les stipulations d’une convention collective s’imposent aux candidats à l’octroi d’une concession de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de ladite convention.
Précision : l’acheteur public ne peut pas retenir une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ; il doit alors la rejeter car cette offre est alors irrégulière (CE, 10/10/2022, n°455691).
Attention : une erreur dans le choix de la bonne convention collective peut entraîner l’indemnisation d’un candidat évincé lorsque ce dernier dispose de sérieuses chances de remporter le contrat. Dans une affaire (TA Bordeaux, 30/12/2025, n°2305420), un acheteur public a été condamné à indemniser un candidat évincé du montant de son manque à gagner, c’est-à-dire le bénéfice net que lui aurait procuré le marché s’il l’avait obtenu, évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché s’il en avait été titulaire (soit 818 183 € dans cette affaire qui concernait l’exploitation, la gestion et l’entretien des équipements de sport et de loisirs).
Olivier Mathieu le 02 novembre 2026 - n°159 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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