Dans quels cas l’acheteur public peut-il procéder à une mise en ligne partielle des documents de la consultation ? Abonnés
Les dérogations à l’obligation de mise en ligne
Toutefois, l’acheteur public peut déroger à l’obligation de mise en ligne des documents de la consultation dans les cas suivants :
- en raison du caractère sensible ou confidentiel des informations contenues dans ces documents (art. R. 2132-5, CCP) ;
- en raison de leur volume trop important. L’acheteur public peut apprécier ce volume par référence au temps de téléchargement, en fonction du débit internet accessible aux opérateurs économiques potentiellement concernés ;
- pour les procédures restreintes ou négociées.
Attention : lorsque la mise en ligne des documents de la consultation est partielle, l’acheteur public doit veiller à préciser dans l’appel public à la concurrence les modalités d’accès aux documents.
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2020 - n°90 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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