Et revoici la théorie de l’imprévision ! Abonnés
Lettre n° 154 du 04 mai 2026
👉Dans un contexte géopolitique marqué par la guerre au Moyen-Orient, vos relations contractuelles peuvent se tendre du fait d’une hausse des prix qui peut remettre en cause l’équilibre économique de contrats en cours d’exécution. Comme en 2022, la théorie de l’imprévision fait son retour. Vous devez la maîtriser car vos cocontractants peuvent vous réclamer une indemnité.
Rappelons que dans le cadre des marchés publics, mais également des concessions (art. L. 6, CCP), et lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité.Dans un avis*, le Conseil d’État indique que cette indemnité dite d’« imprévision » doit permettre au cocontractant d’assurer la continuité du service public.
Précision : cela signifie que pour bénéficier de cette indemnité, le cocontractant doit, malgré un environnement contraint, assumer ses obligations contractuelles au risque de dégrader fortement sa situation financière et de se retrouver en déficit d’exploitation. Le Conseil d’État considère que l’indemnité d’imprévision « doit rester provisoire et que, si les événements ayant justifié son octroi perdurent, le caractère permanent du bouleversement de l’équilibre économique du contrat fait obstacle à la poursuite de son exécution, de sorte que l’imprévision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation de ce contrat ».
Le versement de l’indemnité d’imprévision est conditionné à la signature d’une convention d’indemnisation visant à compenser les charges extracontractuelles subies par le cocontractant (CE, 17/01/1951, n° 97613) dans le cadre de la continuité du service public.
Attention :
- la convention doit préciser les modalités de calcul de l’indemnité ;
- la convention ne doit pas modifier les clauses, ni les obligations contractuelles.
Dans son avis, le Conseil d’État précise que cette convention d’indemnisation ne constitue pas une modification du marché ou du contrat de concession au sens des dispositions du 3° des articles L. 2194-1 et L. 3135-1 et de celles des articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique. Par conséquent, elle n’est pas soumise aux conditions et limites posées par ces dispositions.
Précision : l’indemnisation du cocontractant est soumise à l’exigence du bouleversement de l’économie du marché, qu’il soit conclu à prix global et forfaitaire ou à prix unitaire. Le Conseil d’État considère que « le caractère forfaitaire des clauses financières d’une concession ne peut, à raison du bouleversement de l’économie du contrat, faire obstacle à l’allocation d’une indemnité pour les nouvelles charges extracontractuelles que le concessionnaire a été obligé de supporter (CE, 8 février 1924, Société l’Omnium français d’électricité, n° 73906) ».
Sources : *Avis du Conseil d’État n°405540 du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X ; DAJ.
Olivier Mathieu le 04 mai 2026 - n°154 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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