Marché global divisé en lots techniques : comment procéder à la notation du critère prix ? Abonnés
Lettre n° 154 du 04 mai 2026
👉Vous procédez à la passation d’un marché global que vous décomposez en lots techniques ? Pour apprécier financièrement les offres, vous devez utiliser un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché.
Rappelons que l’acheteur public définit certes librement la méthode de notation des critères qu’il a définis et rendus publics, mais est entachée d’irrégularité toute méthode qui est susceptible de conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.Dans une affaire, le groupement de commandes constitué de l’office public de l’habitat de Bayonne et de la société HLM « Habitat Sud Atlantic » a publié un marché public de travaux pour le réaménagement d’une résidence. Il s’avère que ce groupement a retenu la forme d’un marché global divisé en lots techniques. Un candidat évincé réclame la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière.
Saisi, le Conseil d’État relève que le groupement avait choisi, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.
Or, la Haute Juridiction considère que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux ; cette méthode de notation était par conséquent irrégulière.
Conseil : le groupement aurait dû utiliser un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché.
CE, 06/04/2018, n°402219.
Olivier Mathieu le 04 mai 2026 - n°154 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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