Marché annulé par le juge : le candidat est indemnisé s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsque le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, le titulaire peut prétendre à la réparation du dommage imputable à l'administration ; il peut ainsi demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses qu’il a exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application : il s’agit notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.
Le Conseil d’Etat précise que le juge doit apprécier si le préjudice présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. Or, dans notre affaire, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct ; le titulaire du contrat ne peut donc obtenir une quelconque indemnisation.
CE, 06/10/2017, n° 395268.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2020 - n°92 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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