Marché de techniques de l’information et de la communication : dans quelles conditions accorder un sursis à livraison et une prolongation de délai d’exécution Abonnés
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de l’acheteur public ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, l’acheteur public prolonge le délai d'exécution.
La demande de prolongation répond à un formalisme particulier
Le titulaire doit signaler à l’acheteur public les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel et solliciter un délai de prolongation ; le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours.
L’acheteur public dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire, pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
Le titulaire ne peut toutefois pas solliciter un sursis de livraison pour des événements survenus après l'expiration du délai d'exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.
Attention : « le sursis de livraison (...) n'a rien d'obligatoire ; il est octroyé à la discrétion du pouvoir adjudicateur. (…). Si le sursis est accordé, la décision du pouvoir adjudicateur précisera les modalités de sa mise en œuvre (date d'effet, durée…) ».
Sources : Art. 13 et 20 de l’arrêté du 16/09/2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication ; réponse à la QE n° 49421 de M. Fabrice Verdier, JOAN du 20/09/2016.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2020 - n°92 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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