Vigilance sur la sur-représentativité d’une entreprise dans les attributions des marchés de travaux Abonnés
Lettre n° 153 du 01 avril 2026
👉La chambre régionale des comptes vous demande des statistiques sur l’attribution des marchés ? Si le juge des Comptes vous réclame ces éléments, c’est qu’il suspecte parfois des pratiques illicites.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes a analysé les attributions des marchés de travauxConstat de la Chambre : la commune attribue de manière récurrente ces marchés à une entreprise locale.
Par ailleurs, la Chambre relève, d’une part, la seule et unique candidature de cette même société dans 5 marchés de montants inférieurs à 140 000 €, et, d’autre part, l’attribution à cette société de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Le juge des Comptes estime que « ces différents éléments composent un faisceau d’indices alertant sur une possible pratique anticoncurrentielle ».
Source : Chambre régionale des comptes Occitanie.
Olivier Mathieu le 01 avril 2026 - n°153 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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