Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 92
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Actualité
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Contrôle et contentieux
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Dossier
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Exécution
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Fiche pratique
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Mémo
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Passation
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Sous-traitance
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’absence de pondération des critères d’attribution est illégale mais n’entraîne pas nécessairement l’annulation du marché
Les faits. Dans une affaire, la commune de Huahine (Polynésie française) a publié un avis d'appel d'offres ouvert pour la fourniture et la livraison d'un camion-citerne feux super de 10 000 litres. Trois sociétés, Lagoon Diffusion, Argos Polynésie et Temana Import et l'Eurl Fepi, déposent leurs offres et la commune attribue le marché à l'Eurl Fepi, considérant qu'elle avait présenté l'offre la plus intéressante en termes de rapport qualité/prix, de garanties et de formation. Estimant avoir été irrégulièrement...
Comment rédiger un protocole transactionnel et régler définitivement un litige Abonnés
Le principe de la transaction
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 et suivants, code civil). Le protocole transaction est l’acte qui permet d’indemniser le cocontractant de l’acheteur public lorsque le paiement des prestations exécutées par celui-ci ne se rattache à aucun support contractuel valide ; c’est, par exemple, le cas de prestations commandées à un prestataire en dehors de tout contrat ou en dehors des prescriptions d’un contrat...
Marché annulé par le juge : le candidat est indemnisé s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice
Dans une affaire, le centre hospitalier de Narbonne (Aude) a publié un marché de travaux pour la construction d'un centre de gérontologie ; le lot n° 8 de ce marché "CVC - plomberies - paillasses humides" a été attribué à la société CEGELEC. Saisi par un candidat évincé, le juge, constate plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres et les chances de cette société d'obtenir le marché litigieux. Il prononce l'annulation de ce marché.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle...
Faute de réception des travaux, l’acheteur public ne peut pas demander la condamnation en solidarité des constructeurs Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la région Nouvelle Aquitaine a procédé à des travaux de restructuration partielle d’un lycée par le biais d’une maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société d'économie mixte d'équipement des Pays de l'Adour (SEPA). La Sarl Camps a été chargée des lots n° 5 "menuiseries aluminium et acier extérieures", n° 7 "fermetures volets roulants" et d'un lot unique "menuiseries aluminium-volets roulants". Certains travaux n'ont pas été exécutés et des malfaçons sont apparues au cours du chantier : la région ne procède pas à la réception des...
Marché à prix forfaitaire : le titulaire ne peut pas réclamer une indemnité du fait d’une grève Abonnés
Les faits
Le Grand port maritime de Marseille (Bouches-du Rhône) a attribué un marché de travaux de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos-sur-Mer à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Eiffage Énergie Méditerranée, Ekium et Garcia. La société Eiffage Énergie Méditerranée retourne le décompte général assorti de réserves et adresse au maître d'œuvre un mémoire en réclamation, estimant avoir supporté des coûts supplémentaires du fait d’un mouvement...
Une réception des travaux sans réserve met fin à l'ensemble des rapports contractuels entre l’acheteur public et le titulaire Abonnés
Les faits
La commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) a confié à la société Etablissements Pizano la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement pour un montant inférieur à 15 000 € HT. Or, un arc électrique s'est produit après la détérioration d’un câble enterré d'une ligne à haute tension par un engin de chantier utilisé par la société chargée des travaux. Imputant à ce phénomène le dépérissement au printemps 2015 de neuf platanes implantés à proximité du...
La garantie pour vices cachés s’applique dans les marchés publics
Dans une affaire, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d'incendie, affectant des véhicules de son parc d'autobus.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture...
Marchés informatiques : rédiger la clause de propriété intellectuelle pour s’assurer de la bonne exécution du marché Abonnés
Le régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels standards
Ce régime est établi selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (TIC).
Maîtriser la terminologie applicable
Une bonne maîtrise de la terminologie permet de rédiger au mieux les clauses de propriété intellectuelle.
— Les résultats : ils désignent tous les éléments, quels qu'en soient la...
Réception partielle d’un ouvrage : le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle
La fixation pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage.
Attention : en cas de réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle. Source : art. 42, CCAG...
Un défaut de conseil engage la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre Abonnés
Dans une affaire (CAA de Versailles, 12/11/2015, n°13VE00697), le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) a lancé une opération de construction d'une unité centrale de production alimentaire ; dans ce cadre, il a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement formé par la société Quidort Grandes Cuisines, bureau d'études techniques et mandataire du groupement, et M. B... A..., architecte et le lot n° 21 relatif aux matériels de laverie aux sociétés Meïko France et...
S’il recourt au critère esthétique, l’acheteur public doit fournir des indications sur ses attentes Abonnés
L’acheteur public peut recourir au critère esthétique, par exemple lors de la passation d’un marché public de mobilier. Toutefois, il doit fournir des indications sur ses attentes afin d’assurer l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure (CE, 28/04/2006, n°...
Lorsque la subvention s’assimile à un prix, la prestation est soumise au droit de la commande publique Abonnés
Dans une affaire (CE, 26/03/2008, n° 284412), la région de la Réunion avait décidé de faire réaliser des prestations de formation afin de contribuer à la mise en œuvre du plan régional de formation professionnelle des jeunes. Elle a donc signé des conventions avec la société Formateurs de Bourbon. Ces conventions précisaient que les aides financières prenaient en compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des...
Concessions de plus de 5 ans : l’acheteur public doit déterminer la durée du contrat en fonction de la durée d’amortissement des immobilisations mise à disposition Abonnés
L’acheteur public détermine la durée du contrat de concession mais celle-ci demeure limitée
La durée du contrat de concession est limitée. Il appartient à l’acheteur public de la définir en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements qu’il demande au concessionnaire.
Par exemple, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt...
Dans quelle mesure recourir au critère de la connaissance du secteur concerné
Pour certains marchés nécessitant des connaissances particulières, l’appréciation du critère de la valeur technique peut tenir compte de la compétence et de la spécialisation des intervenants proposés par le candidat au regard du domaine concerné (CAA Nantes, 20 juillet 2012, n° 11NT00788). Pour attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut donc notamment retenir un critère tiré de la connaissance du secteur concerné...
Marché de techniques de l’information et de la communication : dans quelles conditions accorder un sursis à livraison et une prolongation de délai d’exécution
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de techniques de l’information et de la communication, l’acheteur public peut accorder au titulaire un sursis de livraison lorsqu’une cause dont il n'est pas responsable fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Le sursis de livraison suspend, pour un temps égal à sa durée, l'application des pénalités pour retard. Précision : l’acheteur public peut également accorder au titulaire un sursis de livraison lorsque ce dernier justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts...
L’acheteur public doit veiller à ce que le titulaire utilise le nouveau modèle de certificat de cessibilité
Principe de la cession de créance. Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il doit en informer l'acheteur public ; celui-ci doit lui communiquer :
1° soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur public indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'Economie...
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : l’acheteur public doit veiller à la bonne présentation des factures avant le mandatement
Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le législateur a instauré un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les marchés de travaux réalisés en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur (le donneur d'ordre) ; la TVA due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte du titulaire...