L’acheteur public ne peut pas accepter des offres réduites par des soumissionnaires en fonction de lots qui leur seraient attribués
Lors de marchés de travaux, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recevoir des offres dites variables ; il s’agit de remises que proposent les soumissionnaires à condition qu’ils soient retenus pour plusieurs lots. Financièrement attrayantes dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, ces offres sont illégales et l’acheteur public ne peut pas les retenir.
Dans une affaire, la commune de Saint-Hellier (Seine-Maritime) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) en vue de la restructuration et de l'extension de la salle des...
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Sous-traitance : déclaration, acceptation, paiement, responsabilité et contrôle Abonnés
La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Un sous-traitant peut lui-même sous-traiter certaines prestations : il est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. C’est ce que l’on appelle la sous-traitance de second rang.
Le Code de la commande publique (CCP) précise bien...
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En cas de faute du mandataire, les constructeurs doivent rechercher la responsabilité du mandant
La société Aqua TP réclame à la société communale de Saint-Martin de lui verser 37 143,75 € au titre des intérêts moratoires. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice de tout ou partie des attributions suivantes : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; la préparation, la passation, la...
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Jugement des offres : l’acheteur public ne peut pas tenir compte de la qualité des prestations exécutées lors d’un précédent marché
Dans une affaire, le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales) a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public d'assurance relatif à sa responsabilité civile. Le centre hospitalier a rejeté l'offre présentée par la société Bureau européen d'assurance hospitalière, conjointement avec les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurance et a attribué le marché à la Société hospitalière d'assurances mutuelles.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille...
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L’acheteur public peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base Abonnés
Dans une affaire, la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour la construction d'un hall sportif. Ce marché a été attribué à la société Groupe 1 000 Lorraine. Un candidat évincé, la société BGC, demande l'annulation de ce marché et la condamnation de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à lui verser la somme de 109 443 €, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière.
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la demande de la société BGC était irrecevable en raison de sa...
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L’acheteur public informé, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire, ne doit pas signer le contrat litigieux
Dans une affaire, la collectivité de Corse a lancé la procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent. Un candidat évincé dont les offres ont été déclarées irrecevables demande à la collectivité de Corse de l'admettre à participer à la négociation.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les délégations de service public sont soumises aux principes fondamentaux de la commande...
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Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment rédiger un rapport d’analyse des offres Abonnés
Lors d’une procédure formalisée, l’acheteur public doit établir un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés. Ce rapport retrace toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché public. Il comporte, notamment, le contexte et l’économie générale de la consultation, toutes les étapes de la procédure de passation ainsi que les décisions prises concernant les candidatures et des offres reçues. Sont également détaillées, les informations relatives à l’offre retenue et à l’attributaire ou aux éventuels sous-traitants...
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Résiliation pour faute du titulaire du marché : l’acheteur public doit distinguer la résiliation simple de la résiliation aux frais et risques Abonnés
La résiliation simple
Dans ce cas, l’acheteur public supporte les conséquences de cette résiliation et devra donc éventuellement passer un nouveau marché. Le titulaire est, quant à lui, dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d’indemnisation (CE, 20 janvier 1988, société d’étude et de réalisation des applications du froid).
Résiliation aux frais et risques
Dans ce cas, le titulaire défaillant supporte le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché ..
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Protocole transactionnel : dans quel cas l’acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA
Le code de la commande publique intègre plusieurs dispositions relatives au règlement alternatif des différends ; ainsi, l’article L. 2197-5 précise que « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ». La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (art. 2044, code civil). La transaction implique nécessairement des concessions réciproques consenties par les...
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Marché de fournitures courantes et de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission Abonnés
Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an ; dans ce cadre, le titulaire du marché doit réparer ou remplacer à ses frais la partie de la prestation défectueuse, sauf lorsque la défectuosité est imputable à l’acheteur public.
Cette garantie couvre « les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses...
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Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire Abonnés
Dans une affaire (CE, 26/02/2014, n° 365546), la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié, par marché à bons de commande pour une durée de douze mois, à la société "Environnement Services" le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. La CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à...
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Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public Abonnés
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).
Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Cet intérêt se mesure au cas par cas. Attention : la seule présence d’un conseiller intéressé ne vicie pas forcément la délibération ..
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Loi EGALIM : comment concilier approvisionnements en circuits cours et principes fondamentaux de la commande publique
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », prévoit de nombreuses dispositions concernant l’organisation des restaurants collectifs ; en effet, les communes doivent modifier la constitution des repas en se fournissant en produits de qualité et durables, proposer un menu végétarien, ou encore éliminer les contenants en matière...
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Indemnisation dans le cadre d’un accord-cadre avec un minimum : le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti Abonnés
L’acheteur public peut conclure un accord-cadre selon plusieurs modalités : avec un minimum et un maximum, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum.
Soulignons que le minimum et le maximum peuvent s’exprimer soit en valeur, soit en quantité.
Lorsque l’acheteur public attribue un accord-cadre à un seul titulaire avec un minimum, il doit conclure avec lui des marchés subséquents ou passer des commandes à hauteur du minimum apprécié sur la durée totale de...
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Réforme des cahiers de clauses administratives générales afin d’en augmenter leur nombre et améliorer leur lisibilité Abonnés
Le 16 septembre 2019, la direction des Affaires juridiques (DAJ) a organisé une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Rappelons qu’à ce jour il existe 5 CCAG applicables aux :
1 - Marchés de travaux.
2 - Marchés de fournitures courantes et services.
3 - Marchés publics de prestations intellectuelles.
4 - Marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
5 - Marchés publics...
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Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs Abonnés
Dans une affaire, la collectivité de Bordeaux Métropole (Gironde) a publié un marché en vue de l'aménagement du cours du Chapeau Rouge à Bordeaux. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé des sociétés Seura, Aartill, EEG Simecsol (devenue Arcadis ESG), et de MM. E...et C... Les travaux d'infrastructures et de revêtement des sols constituant le lot n° 1 ont été confiés à un groupement composé des sociétés Novello, mandataire, et Malet. Les travaux ont été...
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