La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 82 du 4 novembre 2019

Actualité

L’acheteur public ne peut pas accepter des offres réduites par des soumissionnaires en fonction de lots qui leur seraient attribués

Lors de marchés de travaux, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recevoir des offres dites variables ; il s’agit de remises que proposent les soumissionnaires à condition qu’ils soient retenus pour plusieurs lots. Financièrement attrayantes dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, ces offres sont illégales et l’acheteur public ne peut pas les retenir.

Contrôle et contentieux

L’acheteur public informé, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire, ne doit pas signer le contrat litigieux

Dans une affaire, la collectivité de Corse a lancé la procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent. Un candidat évincé dont les offres ont été déclarées irrecevables demande à la collectivité de Corse de l'admettre à participer à la négociation.

L’acheteur public peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base  

Dans une affaire, la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour la construction d'un hall sportif. Ce marché a été attribué à la société Groupe 1 000 Lorraine. Un candidat évincé, la société BGC, demande l'annulation de ce marché et la condamnation de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à lui verser la somme de 109 443 €, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière.

Jugement des offres : l’acheteur public ne peut pas tenir compte de la qualité des prestations exécutées lors d’un précédent marché

Dans une affaire, le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales) a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public d'assurance relatif à sa responsabilité civile. Le centre hospitalier a rejeté l'offre présentée par la société Bureau européen d'assurance hospitalière, conjointement avec les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurance et a attribué le marché à la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

En cas de faute du mandataire, les constructeurs doivent rechercher la responsabilité du mandant

La société Aqua TP réclame à la société communale de Saint-Martin de lui verser 37 143,75 € au titre des intérêts moratoires. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice de tout ou partie des attributions suivantes : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; la préparation, la passation, la...

Dossier

Sous-traitance : déclaration, acceptation, paiement, responsabilité et contrôle  

Dans le cadre des marchés de travaux, voire de certains marchés de services (par exemple la maintenance bâtimentaire), les soumissionnaires ou les titulaires recourent à la sous-traitance lorsqu’ils ne disposent pas des compétences nécessaires à la bonne exécution des attentes de l’acheteur public. Comment s’effectue la déclaration et l’acceptation de la sous-traitance ? Comment contrôler la bonne réalisation des prestations sous-traitées et procéder au paiement des sous-traitants ?

Exécution

Réforme des cahiers de clauses administratives générales afin d’en augmenter leur nombre et améliorer leur lisibilité  

Le 16 septembre 2019, la direction des Affaires juridiques (DAJ) a organisé une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

Indemnisation dans le cadre d’un accord-cadre avec un minimum : le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti  

L’acheteur public peut conclure un accord-cadre selon plusieurs modalités : avec un minimum et un maximum, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum.

Fiche pratique

Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment rédiger un rapport d’analyse des offres  

Lorsqu’il recourt à des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens (221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; 5 548  000  € HT pour les marchés de travaux), l’acheteur public doit rédiger un rapport de présentation de la procédure de passation (art. R. 2184-1 à R. 2184-6, CCP). Pour les marchés inférieurs à ces seuils, il peut s’inspirer du rapport de présentation ; bien que facultatif en MAPA, ce rapport donne plus de transparence à la procédure de mise en concurrence et motive le choix du titulaire devant les élus, les citoyens et les candidats évincés.

Garantie décennale

Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs  

Dans une affaire, la collectivité de Bordeaux Métropole (Gironde) a publié un marché en vue de l'aménagement du cours du Chapeau Rouge à Bordeaux. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé des sociétés Seura, Aartill, EEG Simecsol (devenue Arcadis ESG), et de MM. E...et C... Les travaux d'infrastructures et de revêtement des sols constituant le lot n° 1 ont été confiés à un groupement composé des sociétés Novello, mandataire, et Malet. Les travaux ont été...

Mémo

Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire  

Dans une affaire (CE, 26/02/2014, n° 365546), la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié, par marché à bons de commande pour une durée de douze mois, à la société "Environnement Services" le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. La CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.

Marché de fournitures courantes et de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission  

Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an ; dans ce cadre, le titulaire du marché doit réparer ou remplacer à ses frais la partie de la prestation défectueuse, sauf lorsque la défectuosité est imputable à l’acheteur public.

Protocole transactionnel : dans quel cas l’acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA

Le code de la commande publique intègre plusieurs dispositions relatives au règlement alternatif des différends ; ainsi, l’article L. 2197-5 précise que « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ». La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (art. 2044, code civil). La transaction implique nécessairement des concessions réciproques consenties par les...

Résiliation pour faute du titulaire du marché : l’acheteur public doit distinguer la résiliation simple de la résiliation aux frais et risques  

La résiliation simple

Passation

Loi EGALIM : comment concilier approvisionnements en circuits cours et principes fondamentaux de la commande publique

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », prévoit de nombreuses dispositions concernant l’organisation des restaurants collectifs ; en effet, les communes doivent modifier la constitution des repas en se fournissant en produits de qualité et durables, proposer un menu végétarien, ou encore éliminer les contenants en matière plastique.

Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public  

Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).