Attention : pour respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement, l’acheteur doit retenir les mêmes prestations supplémentaires afin d’effectuer l’analyse comparative des offres. Une simple erreur matérielle dans la lettre de not Abonnés
Lettre n° 141 du 05 mars 2025
Exiger les références des candidats à un marché constitue un moyen pour l’acheteur de s’assurer de leurs capacités techniques à réaliser les prestations. Toutefois, l’absence de références d’un candidat ne signifie pas qu’il ne soit pas en mesure de satisfaire les besoins de l’acheteur.
Dans une affaire, le syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique a publié un marché de travaux, sous forme d’un accord-cadre à bons de commande, pour des prestations de travaux d’entretien. La société Help a vu son offre rejetée, le syndicat ayant attribué le marché à la société Raynal Pierre-Jean. L’entreprise évincée réclame l’annulation de la procédure de passation, estimant que l’offre de l’attributaire était irrégulière car elle ne justifiait pas de ses capacités techniques et professionnelles pour exécuter le...
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Olivier Mathieu le 05 mars 2025 - n°141 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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