Le délai « stand still » s’applique-t-il à un concours de maîtrise d’œuvre ? Abonnés
Lettre n° 141 du 05 mars 2025
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours entre la date d’envoi de la notification et la date de signature du marché (art. R. 2182-1, CCP). Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique.
Ce délai de suspension, également appelé effet « stand still », est un délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution du marché et la signature de ce dernier, il offre la possibilité aux candidats évincés, d’engager un recours en référé précontractuel.
Précision : pour les marchés à procédure adaptée, le Conseil d’État a jugé que le délai de suspension ne s’appliquait pas (CE, 11/12/2013,...
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Olivier Mathieu le 05 mars 2025 - n°141 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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